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Loi sur l'accessibilité des lieux publics: c'est promulgué !

Résumé : La loi accordant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et des transports aux personnes handicapés, qui a suscité la colère des associations, a été publiée le 6 août 2015 au Journal Officiel.

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La loi handicap de 2005 avait initialement fixé au 1er janvier 2015 l'obligation d'accessibilité des établissements recevant du public et des transports publics. L'échéance n'a pas été respectée. L'ordonnance du 26 septembre 2014, définitivement ratifiée par le Parlement le 21 juillet 2015, a donc instauré de nouveaux délais. Ils vont de 3 ans pour les établissements pouvant accueillir jusqu'à 200 personnes, à 6 ans, voire 9 ans pour les établissements de plus grande capacité ou encore les transports ferroviaires. Des dérogations sont prévues notamment pour les établissements "en difficulté financière avérée".

Quelques bénéfices...

La loi du 5 août 2015 ratifie l'ordonnance, qui prévoit que dans les établissements d'une capacité d'accueil de plus de 200 personnes, l'employeur mette en oeuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées. Elle prévoit par ailleurs que le coût pour les personnes handicapées du transport à la demande mis en place par une autorité organisatrice ne peut être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain. Elle stipule que le service civique sera ouvert aux jeunes handicapés jusqu'à l'âge de 30 ans, au lieu de 25 ans jusque-là.

Jusqu'au 27 septembre pour déposer son Ad'AP

Les nouveaux délais accordés pour la mise en accessibilité ont suscité la colère des associations de personnes handicapées, qui ont organisé ces derniers mois plusieurs manifestations et lancé une pétition sur change.org ayant recueilli 232 000 signatures. Plaidant le pragmatisme, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées Ségolène Neuville avait pour sa part souligné fin juillet qu'"aujourd'hui, seulement un tiers des établissements recevant du public, c'est-à-dire 330 000 sur un million, sont en accessibilité". L'objectif du gouvernement est que "dans trois ans, 80% des établissements se soient mis en accessibilité". Mme Neuville avait précisé que ceux qui ne sont pas encore accessibles devaient déposer leur agenda de programmation de travaux (Ad'AP) avant le 27 septembre 2015 en préfecture (article en lien ci-dessous).

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Commentaires

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Le 07-08-2015 par lambert :
C'est une honte !!!!
J'ai un AVC en 2009, une Aphasie et un pacemaker

Le 16-02-2016 par belin :
la salle des mariages de la mairie d'Antibes se situe au 2° étage sans ascenceur:scandaleux:comment est ce encore possible de nos jours,quand on voit les normes imposées pour des travaux dans des lieux à accès public ( restaurants,pharmacies..)
je veux donc dénoncer cette municipalité au laxisme trop convenu.

Le 18-11-2016 par nanouska Elmassian :
bonjour je suis handicape des jambes la syndic de mon l immeuble a fait retirer le locale poubelles c est de tout au bout du trottoirs je n y est pas accès elle la interdit les cadis les poussettes ou quoique ce soit pour pour porterles ordures c'est une honte en plus elle me harcèle comment faire pour ces poubelles je ne peux pas les porter mon handicape m en n empêche impossible trop de mal a marcher honteux

Le 01-03-2017 par Hanicapiste :
Est-ce normal que le médecin qui doit me consulter avant la cure de 3 semaines n'est pas équipé pour me recevoir avec mon fauteuil roulant et que je dois grimper à 4 pattes au premier étage?????

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