Projet loi autonomie : surmenage dans les MDPH !

Résumé : Le projet de loi adaptation de la société au vieillissement aura-t-il un impact sur les personnes handicapées ? Que vont devenir les MDPH ? Les députés planchent, les associations s'inquiètent... Deux bonnes nouvelles néanmoins.

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17 septembre 2014. Les députés votent le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Un « gros morceau », si gros qu'il concerne peut-être aussi les personnes handicapées. En début de semaine, l'Association des paralysés de France (APF) tirait déjà la sonnette d'alarme sur l'avenir des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui pourraient se voir métamorphosées en Maisons de l'autonomie (MDA), regroupant toutes les sphères de la dépendance (lire article en lien ci-dessous). Face aux nombreux dysfonctionnements déjà dénoncés, l'association s'inquiète d'une réduction des moyens dans des circonstances déjà critiques.

MDPH : explosion des demandes

Elle n'est d'ailleurs pas la seule ; le 30 septembre 2014, le Collectif citoyen handicap (CCH) invite toutes les personnes concernées à venir manifester devant 27 MDPH en France (article complet en lien ci-dessous). La demande est unanime, collégiale, pressante : l'amélioration des moyens et du fonctionnement des MDPH pour que ces dispositifs d'accès aux droits puissent remplir leurs missions conformément à la loi handicap du 11 février 2005. Et de déplorer l'attente interminable pour certains dossiers… Il est vrai que les constats sont aujourd'hui alarmants. Le nombre de demandeurs en 2013 et 2014 a explosé. Les délais d'instruction des demandes sont très longs, jusqu'à 18 mois d'attente. Les plans de réponses sont inadaptés et ne correspondent pas aux besoins des personnes occasionnant de très lourds restes à charge : 80% des évaluations de situation sont réalisées sans que la personne soit vue ni entendue par les équipes de la MDPH.

Une loi en attente…

Aussi, afin d'améliorer et de consolider le fonctionnement des groupements d'intérêts publics (GIP) MDPH, l'APF propose la mise en place des Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) votés dans la loi du 28 juillet 2011, qui tendent à améliorer leur fonctionnement. Selon l'association, « ces CPOM sont la garantie des engagements et des apports financiers des différents co-contributeurs et acteurs concourants à leur fonctionnement (État, conseils généraux, GIP MDPH et CNSA). » Or, les décrets d'application de cette loi n'ont jamais été publiés, rendant la mise en place des CPOM impossible ! L'APF demande donc leur publication en urgence.

Deux bonnes nouvelles ?

Reste néanmoins à saluer deux mesures dans ce projet de loi. Tout d'abord, l'élaboration d'un rapport sur la question de la suppression des barrières d'âge, concernant l'octroi d'un droit à compensation. La seconde : la création des Conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) qui était une demande des associations représentatives des personnes en situation de handicap. L'APF, dans son communiqué, dit néanmoins rester « vigilante sur le modèle de ce dispositif. En effet, ce dernier doit être conforme aux prérogatives et missions du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) c'est-à-dire être un organisme consultatif saisi et qui s'autosaisit de toutes les questions concernant les politiques du handicap. Les CDCA doivent garantir ce modèle et l'adapter aux politiques locales du handicap et de l'avancée en âge. »

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 18-09-2014 par Charles Xavier :
Quand la France va faire comme la Belgique et ne plus supprimer l'AAH , quand les personnes en situation de handicap ont un boulot ou sont en couple ?

Le 21-09-2014 par Charlène :
Ah parlons en de la MDPH!
Ma conseillère CAP EMPLOI a envoyé un dossier de financement de formation en avril 2014, elle m'avait dit qu' il y aurait une commission le 9 septembre
J'appelle la MDPH le 9 septembre et on me répond que la commission a été annulée et qu'il n'y a pas d'autres dates pour l'instant
Du coup la formation me passe sous le nez, c'est complètement fichu

Et à côté de ça le gouvernement clame partout qu'il veut que les personnes en recherche d'emploi fasse des formations

Moralité:
Ces messieurs et madames du CAP EMPLOI sont confortablement installés dans leur travail et ne font qu'enfoncer les personnes dans le chômage quitte à les rendre inemployables car définitivement écartées du monde de l'emploi

Après on traite les gens de paresseux parce que soit disant ils profiteraient de l'aide sociale, mais la vérité c'est qu'ils sont piégés, on ne leur laisse pas le choix
Surtout qu'en plus se rajoute la maladie

Où est la fameuse autonomie dans tout ça?

Le 21-09-2014 par jojo :
bravo pour cette initiative mdph 93 retard des dossiers mais ils ont eu le temps de detourné 2 millions d'euros sur aah,pch,apa voir article sur internet profite sur les handicapees,quel honte merci et merci aidez nous a nous faire respecter

Le 22-09-2014 par W.Salens :
Il y a des jours où j'ai envie de mettre les pieds dans le plat!
"Un gros morceau": oui, les MDPH devenant des Maisons de l'Autonomie: pour être doublement désorganisées et perpétuer l'efficacité très inégale de département en dépt.?
"Une loi en attente": votée il y a plus de 3 ans, sans décrets d'application. "Contrats pluriannuels..." morts nés. Seulement maintenant que l'APF (avec d'autres ou non) y revient: bravo la lenteur.
"Deux bonnes nouvelles" dans ce projet de loi? Rapport à faire sur les barrières d'âge: un de plus, voué au classement vertical et la poussière du temps qui passe. CDCA ( sur citoyenneté & autonomie): un de plus à venir. L'aspect "Consultatif" semble plaire aux associations, voguant ainsi de réunions, consultations... à 30 ou plus autour d'une table, avec la petite bouteille d'eau bien alignée...vers quoi et le temps passe.

Le 07-03-2016 par Patricia :
En 2009 je suis reconnus à plus de 50%, je percevais l'AAH, je retravaille à mi temp, mon état s'aggrave, je fais une demande en 2012 on me refuse, j'ai pas fait appel car pleine dépression. En 2013 je fais demande de dossier MDPH, refuser en disant que le taux est à moins de 50%,je fais appel j'attend plus de 20 mois pour avoir une convocation, auquel le médecin qui m'a ausculter n'a même pas regarder les IRM,SCAN, ECHO etc.. n'a pas lu les comptes rendu du chirurgien ni certificat médicaux,elle me voit dans son cabinet même pas 10mn, ne tient pas en compte des nouvelles aggravations, et va me dire je suis à 40%, et quand je lui demande pourquoi elle ne tient pas compte des aggravations, sa réponse à été: vous les mettrez dans votre prochaine demande de dossier. heuu et pourquoi pas maintenant! j'avoue un rappel depuis 28 mois ca fait une somme! c'est grave ce qui se passe derrière l'aide AAH, les médecins sont inhumains, froids quand ils nous parlent! quel honte!

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