La France maltraite-t-elle ses enfants handicapés ?

L'info est passée plutôt inaperçue et pourtant elle est lourde de sens et conséquences. Le Comité des Droits de l'enfant de l'ONU s'est réuni à Genève en janvier 2016 pour faire l'audition de 14 pays membres sur cette question. Les 13 et 14, il procède à celle de la France. Les débats sont filmés (vidéo en lien ci-dessous).

Un rapporteur sans langue de bois

A partir de la minute 27, le rapporteur Jorge Cardona aborde le cas des enfants handicapés. Il commence par féliciter la France pour la circulaire du 20 février 2014 (en lien ci-dessous) qui intensifie les mesures visant à éradiquer la maltraitance commise dans les établissements médico-sociaux. Il interpelle ensuite la délégation française en ces termes : « Mais le DDD (Défenseur des droits) continue de dénoncer ces traitements et surtout l'impunité face à ce type d'agissements. Quels sont les mécanismes existant pour veiller à l'application de la circulaire ? Qui mène à bien les inspections ? Avec quelle fréquence, comment ? Quels sont les systèmes de recours, les mécanismes prévus pour éviter l'impunité comme celle qui a eu lieu dans le cadre de l'institut Moussaron ? ».

Les recommandations de l'ONU

Quelques jours plus tard, le 4 février 2016, l'ONU rend ses recommandations à la France publiques. Sur 91 points, plusieurs concernent les enfants handicapés. Deux, réunis dans le chapitre « Torture et autres traitements dégradants et inhumains » et relatifs à la prise en charge dans le milieu médico-social, s'avèrent sans équivoque (rapport en lien ci-dessous en anglais).

- Point 40. Le Comité est préoccupé par les cas de mauvais traitements des enfants handicapés dans les institutions et la surveillance indépendante insuffisante de ces institutions. Il est particulièrement préoccupé par le fait que, dans certains cas, le personnel dénonçant ces mauvais traitements ait été accusé de diffamation et condamné ; les auteurs sont rarement traduits en justice, en dépit des preuves vidéo enregistrées.

- Point 41. Le Comité prie instamment l'État d'accroître les initiatives pour comprendre, prévenir et lutter contre les causes profondes de mauvais traitement des enfants dans les institutions et le convie à :

• (A) Mettre en place des mécanismes capables de procéder à des inspections régulières et efficaces indépendantes des institutions de contrôle.
• (B) Enquêter rapidement et de manière approfondie sur toute allégation de mauvais traitement, traduire les coupables en justice et fournir des soins de rétablissement, de réinsertion et d'indemnisation aux victimes.
• (C) Créer des systèmes et services de notification adaptés aux familles, y compris des canaux confidentiels pour dénoncer les cas de mauvais traitements, et de protection contre les représailles, en particulier pour les enfants, leur famille et le personnel (article en lien ci-dessous sur les lanceurs d'alerte).
• (D) Interdire légalement la pratique du packing (enveloppement de l'enfant dans des draps humides froids) assimilable à des mauvais traitements et qui serait toujours pratiquée sur des enfants atteints de troubles du spectre autistique.

Un autre chapitre est quant à lui consacré exclusivement aux enfants handicapés, avec autisme ou troubles psychiques (recommandation 57 à 64) tandis que leur scolarité est détaillée à partir du numéro 71.

Des associations de parents soulagées

Certaines petites associations parentales se sont fait connaître pour leur virulence contre cette impunité. Rien à perdre, pas de centre à gérer, pas de « lits » à sauvegarder. Alors, sans relâche, elles interpellent. Et disent aujourd'hui leur soulagement ; l'ONU légitime leur combat. C'est le cas du Collectif Citoyen Handicap (CCH) qui rappelle que « cette institutionnalisation, ainsi que la mise en place d'unités d'enseignement pilotées et gérées via les associations gestionnaires, au lieu de préserver les droits des enfants handicapés, leur mission première, participent activement à la ségrégation et à leur exclusion. » Et de déplorer cette « institutionnalisation forcée où ils sont, pour beaucoup, jetés dans des établissements appliquant des méthodes inefficaces où sont, dans le même temps, exclues celles qui ont fait leurs preuves à l'international. »

Des parents victimes de menaces

Le CCH confirme également les menaces et intimidations dont sont victimes, « de façon quasi-systématique », professionnels et parents s'opposant au système, allant parfois jusqu'au placement de leur enfant. Pour le collectif d'associations Parents en Colère 77, Autisme Ecoute et Partage, et Handi'Gnez-Vous !, c'est le même soulagement. Selon lui, le rapport de l'ONU constitue « une avancée majeure dans le cadre de la protection des enfants en situation de handicap, tous handicaps confondus. Nous ne pouvons que nous en féliciter tant ces recommandations étaient attendues par les parents, les professionnels et les acteurs associatifs non gestionnaires du médico-social. »

Des attentes concrètes

Ces associations espèrent donc du Gouvernement français qu'elles seront appliquées et suggèrent la mise en place de contrôles par un organisme totalement indépendant avec une représentativité dans chaque département, la suspension de l'agrément et des financements publics aux centres qui dysfonctionnent et la création d'un collégial de parents au sein des établissements médico-sociaux. La mise en place de groupes de parole mensuels associant professionnels, usagers et familles pour échanger autour du fonctionnement et de l'exercice de la vie citoyenne au sein des établissements figure également parmi les pistes pour offrir l'assurance de prises en charge adaptées.

« Maltraitance institutionnelle » dans le code pénal

Enfin, l'inscription des termes « maltraitance institutionnelle et prise en charge inadaptée » dans le code pénal français, inexistante à ce jour, pourrait permettre de traduire les coupables en justice comme le préconise l'ONU. Ces associations disent souhaiter travailler rapidement avec le Gouvernement, les parlementaires, les institutions indépendantes et l'ensemble des acteurs de la société civile pour que les droits des enfants en situation de handicap et la bientraitance dans les établissements médico-sociaux soient appliqués.

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