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Service à la personne et PCH : le bug des départements !

Résumé : Depuis le 1er avril 2016, hausse des salaires des services à la personne mais, dans certains départements, un bug n'a pas répercuté la hausse de la PCH qui permet aux employeurs handicapés de les rémunérer. Que faire ?

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Depuis le 1er avril 2016, s'applique la nouvelle grille de salaires pour les salariés des particuliers employeurs, avec une forte hausse, un peu moins d'un euro de l'heure selon la catégorie (en lien ci-dessous). La PCH (prestation de compensation du handicap), qui permet aux personnes handicapées de les rémunérer a, elle aussi, été revalorisée. En théorie tout devait donc relativement bien se passer mais, en pratique, ce n'est pas le cas. Tout d'abord parce que cette modification va laisser plus de restes à charge pour la personne handicapée employeur mais également parce que la mise à jour ne s'est pas faite dans certains départements, notamment les Yvelines, le Morbihan, l'Aveyron ou la Gironde. La faute au logiciel informatique pas à jour ! Le hic, c'est que certains particuliers handicapés employant en direct des assistants de vie (on en dénombre environ 70 000 en France) vont devoir faire l'avance de ce complément à compter du 30 avril, au moment de régler ce premier salaire et ses cotisations réévalués ?

La même date de mise en œuvre

C'est ce que dénonce la Coordination handicap et autonomie (CHA) dans un communiqué publié le 2 mai : « Cela veut dire qu'un employeur handicapé, qui est déjà souvent en très grande précarité, va devoir supporter un reste à charge plus important sous prétexte que l'Etat qui a étendu cet accord n'est pas prêt ! ». L'arrêté paru le 2 mars relatif à la nouvelle tarification de la Prestation de compensation du handicap (PCH) et celui sur l'extension des nouvelles grilles de classification et salaires paru le 18 mars 2016 imposent pourtant d'appliquer ces mesures à partir du 1er avril 2016. Tous les particuliers employeurs sont ainsi dans l'obligation de rémunérer leurs salariés et de payer leurs cotisations sur cette nouvelle grille. Pour rappel, le nouvel accord de classification crée quatre emplois-repères d'assistants de vie (AV), classés de A à D, selon la nature de leurs tâches, avec un salaire horaire minimum brut pour chacun. La catégorie C correspond majoritairement à l'aide apportée aux personnes handicapées.

Des disparités selon les départements

En attendant que la situation ne soit clarifiée, la plupart des conseils départementaux ont décidé d'aligner la réévaluation de la PCH sur celle des salaires des employés de catégorie C mais, malgré de nombreuses alertes de la Coordination handicap et autonomie auprès de deux ministères (Travail et Affaires sociales), d'autres continuent de régler les PCH sur les anciens taux. Pour avril et combien de mois encore ? Certes, il est prévu que le remboursement de la différence soit fait de manière rétroactive mais la coordination redoute néanmoins que ce « retard ne mette en situation de détresse financière les particuliers employeurs handicapés, en particulier ceux qui emploient plusieurs salariés (en 24h/24) et qui sont, par essence, déjà des personnes fragiles même si elles luttent tous les jours pour vivre en autonomie à leur domicile. » En Aveyron, par exemple, La Depêche.fr rapporte que 83 personnes sont concernées. « C'est vrai, l'Etat n'a pas informé les départements et de ce fait, l'informatique n'a pas été paramétré », reconnaît Christian Tieulié, conseiller départemental chargé des affaires sociales et président délégué à la Maison départementale des personnes handicapées, dans l'article publié en ligne. Vraiment ? De son côté, Mathilde Fuchs, chargée de mission emploi direct au sein de la CHA, donne un autre son de cloche : « l'ADF (Association des départements de France) a été impliquée avant les associations représentatives des personnes handicapées dans l'élaboration de ce nouvel arrêté PCH. En outre, la DGCS (Direction générale de la cohésion sociale) a toujours indiqué que les conseils départementaux étaient informés ainsi que les fabricants des systèmes informatiques ! »

Problème financier, que faire ?

Christian Tieulié affirme que tout sera mis en œuvre pour régler le problème « manuellement » mais encourage les personnes en grande difficulté à appeler le pôle solidarité du département. Les autres promettent de régler ce problème informatique au plus vite, d'ici fin mai ou au plus tard fin juin. Il faut néanmoins savoir que, pour les contrats déjà en cours, la loi donne six mois au particulier-employeur pour effectuer le basculement vers la nouvelle grille (mais, attention, il devra alors, tout de même, répercuter la hausse de salaire de manière rétroactive depuis le 1er avril 2016) ; ce qui lui laisse un peu de temps pour attendre la réévaluation de sa PCH. A l'inverse, ce n'est pas le cas pour tous les contrats conclus après le 1er avril ou les fins de contrats ; c'est la nouvelle grille de salaire qui doit immédiatement s'appliquer. Les employeurs concernés n'auront donc pas d'autre choix que de faire l'avance de la différence tant que leur conseil départemental n'aura pas actualisé ses tarifs PCH.

Et pour la nouvelle catégorie D ?

Une nouvelle catégorie, D, a, par ailleurs, été créée, destinée aux usagers en situation de dépendance, nécessitant des soins plus pointus (aspirations endotrachéales, toilettes prescrites par un médecin...). Son taux horaire est supérieur aux autres catégories et le montant de la PCH de ses bénéficiaires doit donc logiquement être réévalué. Et c'est là que le bât blesse à nouveau car, selon Mathilde Fuchs, concernée à titre personnel, aucun département ne l'a, pour le moment, appliquée. « C'est une catégorie qui ne peut être obtenue qu'à titre dérogatoire et certains Conseils départementaux commencent à mettre en place des procédures complexes pour l'obtenir. Quelle garantie aurons-nous qu'ils verseront la différence avec la catégorie C de manière rétroactive ? Alors que nos assistants de vie sont, eux, déjà rémunérés sur la base du tarif D au motif qu'ils pratiquent des gestes plus techniques. » Pour bénéficier de ce tarif, l'allocataire doit en effet fournir au conseil départemental un document certifiant que son salarié a reçu la formation nécessaire, « l'attestation d'éducation et d'apprentissage ».

© DURIS Guillaume/Fotolia

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"


Commentaires

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Le 18-05-2016 par CORNIC :
Et qu'en est-il de la MTP ? Pas de revalorisation ? Donc reste à charge encore plus élevé qu'avec la PCH

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