Convention de l'ONU : " La France doit changer de modèle "

Plus de quinze ans se sont écoulés depuis la ratification par la France, en 2010, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) adoptée par l'ONU en 2006. Un texte « de combat et de consensus » pour Capucine Lemaire, fondatrice et présidente de l'Observatoire des politiques du handicap, qui reste toutefois moins connu en France que la loi votée en 2005. En octobre 2026, l'université de Lorraine s'est dotée d'une Chaire internationale handicap et transformation des organisations (IHTO) dans le but de questionner les pratiques au regard de textes internationaux. L'occasion de mesurer, avec Capucine Lemaire, les changements opérés, ou non, par la France depuis sa ratification de la CIDPH.

Handicap.fr : Dans quel contexte la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) a-t-elle été élaborée ?

Capucine Lemaire : La Convention des Nations unies est née d'un constat simple mais qui est accablant : les grands traités internationaux de protection des droits humains existaient, mais les personnes handicapées en étaient largement exclues. Plusieurs textes internationaux abordaient déjà ce sujet, dans les années 1970 et 1980, mais ils relevaient du droit souple et n'avaient pas d'organe de contrôle propre. La Convention est le premier instrument contraignant qui dispose d'un comité de suivi, et qui fait du handicap une question de droits et d'égalité, Une avancée majeure de la CIDPH a aussi été que les organisations représentatives des personnes handicapées ont directement participé aux négociations.

H.fr : On évoque souvent un changement de paradigme, qui passerait d'une approche médicale à une approche fondée sur les droits. Qu'est-ce que cela signifie ?

CL : Dans l'approche médicale, le handicap est considéré comme une déficience d'un l'individu qu'il faudrait soigner ou compenser. La Convention a adopté une tout autre logique. Le handicap résulte de l'interaction entre une personne et les obstacles liés à son environnement, qu'ils soient matériels, sociaux ou juridiques par exemple. Donc ça n'est plus à la personne de s'adapter à la société mais c'est à la société de supprimer les barrières qui empêchent sa pleine participation.

H.fr : Depuis la ratification de la Convention, quels ont été les principaux progrès réalisés par la France ?

CL : Il faut reconnaître qu'il y a eu des avancées concrètes qui ont changé le quotidien des personnes concernées. Il y a eu la suppression de la privation automatique du droit de vote des majeurs sous tutelle, la possibilité de se marier sans autorisation du juge ou encore la déconjugalisation de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). L'école accueille plus d'élèves en situation de handicap et l'accessibilité est devenue un sujet incontournable du débat public. On a aussi les Conférences nationales du handicap (CNH) qui fixent un agenda régulier et le Défenseur des droits qui exerce désormais un contrôle indépendant.

Mais si on regarde la méthode, il y a matière à être très critique car l'État a avancé à reculons. Il était surtout poussé par les associations et les personnes concernées. Et ces réformes restent souvent ciblées c'est-à-dire qu'elles améliorent certains droits sans vraiment remettre en cause l'organisation du système médico-social.

H.fr : À l'inverse, quels sont les principes de la Convention que la France peine encore à mettre pleinement en œuvre ?

CL : Les principales résistances se situent là où respecter la Convention suppose de transformer les politiques publiques en profondeur. La première concerne la capacité juridique, avec l'article 12. Même s'il y a eu plusieurs réformes, notre système en France repose toujours sur des mécanismes où une tierce personne prend des décisions à la place de celle concernée. La Convention, elle, privilégie l'accompagnement.

Il y a un autre enjeu majeur : l'article 19 et le droit de vivre de manière autonome. La vie indépendante des personnes handicapées voudrait dire, par exemple, que les gens puissent vivre chez eux avec des assistants de vie pour les accompagner dans différentes tâches. Mais ce n'est pas systématique en France, puisque ce qui est systématique ici, c'est d'être orienté vers une place en établissement. L'école inclusive est aussi incomplète parce que des filières spécialisées continuent d'exister et des enfants restent sans solution de scolarisation. Cela vaut aussi pour ceux qui travaillent en ESAT et qui sont hors du droit commun du travail. Enfin, l'accessibilité accuse un retard important parce que les échéances ont été repoussées à plusieurs reprises. Ce qui a aussi fragilisé cette accessibilité est le recul de loi ELAN en 2018 qui a abaissé le taux de logements neufs qui doivent être accessibles à seulement 20 %.

H.fr : Pourquoi la France n'arrive pas à transformer son fonctionnement ?

CL : En France, on fait beaucoup de politiques de compensation, mais on ne visualise pas la vie des handicapés comme étant une vie qui doit être autonome ou indépendante. C'est aussi lié à notre histoire avec la prise en charge des invalides de guerre : ça a structuré l'organisation des politiques du handicap et les associations gestionnaires.

Mais aujourd'hui on n'est plus dans les invalides de guerres, on est avec des gens qui sont handicapés. Pour la plupart, il y a aussi la fierté d'être handicapé. Donc il faut changer de modèle et la priorité est de mettre en œuvre une stratégie de désinstitutionnalisation, avec un calendrier, des moyens financiers et le développement massif de services de proximité, de l'habitat inclusif et de l'assistance personnelle. Quand je dis désinstitutionnalisation, ou quand je parle de lobby gestionnaire, je ne dis pas que les associations gestionnaires doivent disparaître : je dis qu'elles doivent changer. 

H.fr : Avez-vous espoir que cela arrive en France ?

CL : Oui, mais ça viendra sur le temps long et ça nécessite un changement complet de… Ce n'est même plus de paradigme, c'est le jour et la nuit ! Je pense que de toute façon, ça se fera, peut-être sur 50 ans, et que ça viendra des personnes directement concernées. Les rapports qui sanctionnent vont d'abord inciter la société à faire pression. C'est justement ce point qui est très important avec l'ONU, c'est que les gens peuvent savoir ce qu'elle dit. C'est-à-dire que toutes les associations vont savoir qu'il y a un mauvais rapport sur la France.

H.fr : Au-delà de la société civile, quel rôle peut jouer une chaire universitaire sur le domaine comme celle de l'université de Lorraine ?

CL : Un rôle essentiel. Les universités produisent des connaissances indépendantes, mais elles évaluent aussi les politiques publiques et documentent l'écart entre le droit et la réalité. Elles pourraient aussi avoir un poids si elles sont largement ouvertes à d'autres acteurs que les universités. Mais pour faire avancer les choses, il faut aussi que le milieu universitaire et de la recherche se saisisse du sujet en incluant directement les personnes concernées. Il faut associer les personnes handicapées comme chercheuses et chercheurs, et pas uniquement comme objets d'étude. En sachant que l'université, c'est l'État, et bien c'est d'autant plus compliqué. Mais en tout cas, l'intention est bonne.

Crédit : Bobbsled / Flickr