Saisine du tribunal du contentieux de l'incapacité

Résumé : Comment engager le procès, déroulement de l'affaire, désaccord persistant...

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[B2]Vous êtes handicapé.[E2]
Si vous n'êtes pas satisfait par les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), vous pouvez saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité de votre lieu de résidence.

[B2]Comment engager le procès[E2]
Vous devez adresser au secrétariat du tribunal une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter du jour où vous êtes informé de la décision de la caisse que vous contestez.
Sur cette lettre, indiquez vos noms, prénoms, profession et adresse, et le nom du médecin que vous désignez pour sièger au tribunal.
Indiquez les noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, l'objet de la demande,
et si nécessaire, le nom et l'adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux,
un exposé sommaire des motifs de la demande.

Vous devez joindre à cette lettre la copie de la décision que vous contestez.

Déroulement de l'affaire:
Vous êtes convoqué 8 jours avant la date d'audience.
Vous devez vous présenter personnellement ou vous faire représenter par une personne de votre choix munie d'une procuration.

[B2]Déroulement de l'affaire[E2]
La procédure est gratuite mais vous devez verser les honoraires du médecin que vous avez désigné pour sièger.
En cas de désaccord sur la décision, il est possible de faire appel de la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans un délai d'un mois qui suit la notification de la décision du tribunal.

[B2]Désaccord persistant[E2]
Un dernier recours est encore possible: un pourvoi devant la Cour de cassation.

[BB]Pour toute information, adressez-vous:[EB]
- à votre caisse de sécurité sociale.

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