Un avocat obligatoire pour contester une décision CDAPH ?

Résumé : Un avocat devient obligatoire pour contester une décision en "1ère instance" rendue par le Pôle social du TGI. Des asso dénoncent une atteinte aux droits des personnes handicapées car l'aide juridictionnelle ne pourra pas venir en aide à tous.

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Huit associations montent à l'assaut de la réforme Belloubet. Parmi elles, APF France handicap, Autisme France ou la Fnath (accidentés de la vie). Elles dénoncent d'une même voix les obstacles dans l'accès au juge que le projet de loi de la ministre de la Justice porte en son article 4. Il prévoit en effet, au prétexte d'un « meilleur fonctionnement de la Justice », de rendre la représentation par un avocat obligatoire pour les contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.

Présence obligatoire d'un avocat en appel

En d'autres termes, les personnes seront obligées de prendre un avocat dans le cas où elles souhaitent faire appel d'une décision défavorable de « première instance » (explications ci-dessous) dans le cadre d'une procédure impliquant la CDAPH (Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Lorsque c'est cet organisme qui fera appel, le justiciable aux revenus souvent modestes sera, lui aussi, contraint de prendre un avocat pour conserver le bénéfice d'une décision favorable alors que, jusqu'à maintenant, il pouvait se défendre seul ou se faire assister par une association. Alors que les syndicats ont obtenu le statut de défenseur syndical, le statut de « défenseur social » devant les Juridictions d'appel est en effet refusé aux grandes associations reconnues d'utilité publique pour continuer à accompagner les assurés en situation de handicap ou les plus pauvres devant la « nouvelle » juridiction sociale.

La 1ère instance, c'est quoi ?

Ne pas confondre recours gracieux et première instance. Le processus juridique se fait en plusieurs étapes. Odile Maurin, présidente de Handi-social, explique ce déroulement complexe, qui va donc être modifié…
- 1ère étape : la CDAPH rend une décision défavorable. L'usager pouvait jusqu'à maintenant faire un recours gracieux. Avec la nouvelle loi, il devient un « RAPO » (Recours administratif préalable obligatoire) qui peut se faire sans avocat. Le président de la CDAPH a deux mois pour répondre. L'absence de réponse signifie le rejet implicite de la demande. « Cela va faire perdre du temps à l'usager, d'autant qu'on observe que ce type de recours est souvent rejeté », explique Odile Maurin, qui déplore aussi que « ce RAPO devienne obligatoire contrairement au recours gracieux, une étape supplémentaire qui retarde la possibilité de recours contentieux (voir étape suivante) ».
- 2ème étape : il y avait ensuite un recours contentieux devant le TCI (Tribunal du contentieux de l'incapacité) qui devient le recours contentieux devant le pôle social du TGI (Tribunal de grande instance). Cela se fait toujours sans avocat. En cas de décision défavorable à l'usager, le processus se poursuit.
- 3ème étape : Jusqu'à maintenant, il fallait poursuivre la procédure devant le CNITAAT (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail). La démarche se faisait exclusivement par courrier et c'est à ce moment qu'intervenaient, éventuellement, les associations pour accompagner les usagers déboutés. « Cela pouvait prendre des années, poursuit Odile Maurin, et, pendant ce temps, la personne ne pouvait pas accéder à ses droits. » Ce qui change, c'est que, désormais, elle devra se faire devant la cour d'appel du TGI ; c'est ce qu'on appelle le « recours devant la 1ère instance ». Et c'est à ce moment-là que la présence d'un avocat est requise. « Ce que nous contestons, c'est le fait que cette présence devienne « obligatoire », regrette Odile Maurin, d'autant que les avocats sont très rarement formés aux questions du handicap, tout comme les médecins-experts choisis par le TCI. »

Des effets pervers

La ministre de la Justice est donc alertée depuis des mois sur ce sujet par les associations d'accidentés de la vie, de victimes du travail, de personnes en situation de handicap, de malades chroniques. Elles déplorent les « effets pervers de cette réforme pour les justiciables les plus précaires et les plus éloignés de la justice sociale alors qu'elle devait leur permettre un accès facilité ». « En vain ! », regrette le collectif. Selon lui, « l'aide juridictionnelle (ndlr : qui permet aux personnes à faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice) ne pourra jamais financer cette réforme », d'autant « qu'aucune étude d'impact n'a été présentée, aucun chiffre, aucune évaluation ». « Qui plus est, le barème de l'aide juridictionnelle fait que les bénéficiaires de l'AAH à taux plein sont au-dessus du plafond et n'auront que l'AJD partielle, assure Odile Maurin. Cette décision risque donc, selon le collectif, de « creuser le fossé entre ceux qui auront les moyens de payer un avocat et ceux qui seront contraints de renoncer à leurs droits faute de revenus suffisants. »

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Commentaires

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Le 16-11-2018 par Jolion :
Je soutiens les Associations, mais pourquoi ne pas faire mettre en place une loi ou un décret que, aucun Gouvernement ne pourront défavoriser les personnes en situation de handicap et l'interdiction aux Ministres, Députés et Sénateurs de voter une loi contre le handicap, la personne handicapée quelque soit son degré doit obtenir la priorité de notre Justice et sur les jugements.

Le 16-11-2018 par Dom :
Je ne vois pas où est la simplification.Un an d'attente pour renouveler son fauteuil puis deux mois pour ne pas recevoir le courrier de la MDPH qui n'y arrive déjà pas en 6 mois tout ça pour aller au TGI qui a un retard monumental en prenant un mauvais avocat car on n'a pas les moyens d'en avoir un bon. Bravo si c'est le progrès qu'annoncait Mr Macron

Le 16-11-2018 par Henri Galy :
Il n'y a pas que les associations reconnues d'utilité publique…

Les associations indépendantes (non subventionnées) de défense des personnes handicapées et des familles seront également exclues de la possibilité d'accompagner leurs adhérents !

Le CDTHED, souvent intervenu avec succès, ne pourra plus le faire.

Le 16-11-2018 par PHARAON :
Améliorer la vie des personnes handicapées, pas le contraire...merci

Le 17-11-2018 par VERON :
C'est une honte pour ce gouvernement. Le personnes vulnerables ne pourrontp se défendre faute de moyen. Les associations ne serviront plus à rien. L'aide juridictionnelle étant tellement basse que si l'on prends les revenus du foyer plus personne ne pourra contester la décision prise. Macron devait aider les handicapés, il en fait des parias de nôtre société.

Le 17-11-2018 par Gougou80 :
Tellement absurde et lamentable que l on pourrait croire a une fake news !! Les principes fondamentaux de la loi 2005 une fois de plus bafoués avec un mépris assourdidsant.

Le 17-11-2018 par Odile MAURIN :
En plus il n'y aura pas de possibilité de référé c'est à dire de saisine du TGI en urgence contrairement à ce qui se fait pour d'autres types de contentieux. Résultat si votre demande de PCH est particulièrement urgente vous ne pourrez saisir la justice en urgence pour vous défendre.

Le 17-11-2018 par Moreau :
Je ne pense pas que les allocataires de l Aah qui vivent en dessous du seuil de pauvreté n ait pas droit à l aide juridictionnelle même à taux plein 800€ ne permettent pas de vivre et au début j ai pu rencontré mon avocate comme "commis d 'Office" et elle prenait l aide juridictionnelle ce qui m à permis d avancer toutes ces années avec elle et de sortir du néant si l aide juridictionnelle vous l avez avec Aah le montant de L Aah est ridicule n oubliez jamais qu un salaire correct c est 2000€ environ par mois même si nous sommes nombreux à vivoter à 500 ou 600€ mensuel

Le 20-11-2018 par Odile MAURIN :
En plus il n'y aura pas de possibilité de référé c'est à dire de saisine du TGI en urgence contrairement à ce qui se fait pour d'autres types de contentieux. Résultat si votre demande de PCH est particulièrement urgente vous ne pourrez saisir la justice en urgence pour vous défendre.

Le 22-11-2018 par rafe547 :
quand je dis que ce gouvernement n'aime pas les handicapés, on nous nous donne même la prime de noêl, pourtant on est payé par la caf et s'ils peuvent nous sucrer des aides ils ne s'en privent pas.

Le 22-11-2018 par Calimero :
bonjour,
C'est pas que le gouvernement n'aime pas les handicapés, mais il n'aime pas les pauvres, et les salaires moyens, ce gouvernement favorise le capitalisme, dans toute sa SPLENDEUR. Bon courage…..
Caliméro

Le 22-11-2018 par Cptom :
Décidément la France marche en arrière et ponctionne dès quelle peut les plus démunis. On en sortira un jour ???

Le 22-11-2018 par Cptom :
En fait le gouvernement ne veut surtout pas améliorer les conditions de vie de qui que ce soit. Ils débloquent des fonds de la main droite, pour ensuite, faire en sorte de les récupérer de la main gauche.Quelle honte. Ils sont de plus en plus écœurants !

Le 23-11-2018 par Caliméro :
bonjour à toutes et tous,
Suivant le problème, vous pouvez aussi saisir, la justice pénale ou civile, et si c'est très grave, vous pouvez porter plainte au Procureur, car il est vrai que il y les avocats sérieux et ceux qui vous défendent que lorsque vous avez un portefeuille bien rempli, sinon il s'arrange avec la partie adverse, c'est souvent le cas à l'heure actuelle, la justice a vraiment des failles, surtout bien vous renseigner sur les avocats avant d'en choisir UN. Il faut éviter la mayonnaise, car elle peut tourner en gastro. Bonne journée.

Le 26-11-2018 par Méfiant Défiant :
Une absurdité de plus et ce ne sera pas la dernière. Terrifiante absurdité qui prive les plus vulnérables de leurs droits essentiels alors que la Loi même indiqué clairement reconnaître la vulnérabilité des personnes handicapées. Ce gouvernement n'est plus à un paradoxe près. Il lui est tellement plus simple de s'attaquer délibérément à une très large population fragilisée si peu protégée finalement, puisque même les associations n'ont plus aucun poids ni moyens de fonctionner correctement, que M me Beloubet a les coudées franches pour faire ce qu'elle veut sans être le moindre du monde, empêchée par quiconque dans ses actions de destruction massive de la Justice, ministère régalien. Et EN MÊME TEMPS Justice à géométrie très variable. Tous et toutes à vos prochains bulletins de votes aux élections européennes, municipales, législatives presidentielle à venir. C'est notre unique et seule force = VOTER! !!

Le 01-12-2018 par POMPOMTRALALA :
Aussi, il serait urgent que la FNATH fasse bénéficier ses adhérents d'une véritable protection juridique qui à augmenter légèrement ses cotisations, c'est vraiment urgent !

Le 06-12-2018 par Ninil :
Macron et les autres sen foute des problèmes des handicapés , pour lui ont peut crever ça lui fait de lepargne . Au lieux denlever touts ces barèmes inutiles qui crée des obstacles et des barrages creuses dans la vie de couple .

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