Dernière minute du 17 janvier 2019
Depuis des mois, la Fnath (Association des accidentés de la vie) s'est battue pour que la représentation obligatoire par avocat devant les Cours d'appel ne s'applique pas au contentieux social qui touche les plus fragiles. Il aura fallu attendre la seconde lecture du texte à l'Assemblée nationale pour obtenir gain de cause. Alertés par un collectif d'associations, les députés ont donc décidé de faire marche-arrière. Dans un communiqué daté du 17 janvier 2019, la Fnath se dit « heureuse de cette victoire en faveur des personnes les plus vulnérables ».
Article initial du 16 novembre 2018
Huit associations montent à l'assaut de la réforme Belloubet. Parmi elles, APF France handicap, Autisme France ou la Fnath (accidentés de la vie). Elles dénoncent d'une même voix les obstacles dans l'accès au juge que le projet de loi de la ministre de la Justice porte en son article 4. Il prévoit en effet, au prétexte d'un « meilleur fonctionnement de la Justice », de rendre la représentation par un avocat obligatoire pour les contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
Présence obligatoire d'un avocat en appel
En d'autres termes, les personnes seront obligées de prendre un avocat dans le cas où elles souhaitent faire appel d'une décision défavorable de « première instance » (explications ci-dessous) dans le cadre d'une procédure impliquant la CDAPH (Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Lorsque c'est cet organisme qui fera appel, le justiciable aux revenus souvent modestes sera, lui aussi, contraint de prendre un avocat pour conserver le bénéfice d'une décision favorable alors que, jusqu'à maintenant, il pouvait se défendre seul ou se faire assister par une association. Alors que les syndicats ont obtenu le statut de défenseur syndical, le statut de « défenseur social » devant les Juridictions d'appel est en effet refusé aux grandes associations reconnues d'utilité publique pour continuer à accompagner les assurés en situation de handicap ou les plus pauvres devant la « nouvelle » juridiction sociale.
La 1ère instance, c'est quoi ?
Ne pas confondre recours gracieux et première instance. Le processus juridique se fait en plusieurs étapes. Odile Maurin, présidente de Handi-social, explique ce déroulement complexe, qui va donc être modifié…
- 1ère étape : la CDAPH rend une décision défavorable. L'usager pouvait jusqu'à maintenant faire un recours gracieux. Avec la nouvelle loi, il devient un « RAPO » (Recours administratif préalable obligatoire) qui peut se faire sans avocat. Le président de la CDAPH a deux mois pour répondre. L'absence de réponse signifie le rejet implicite de la demande. « Cela va faire perdre du temps à l'usager, d'autant qu'on observe que ce type de recours est souvent rejeté », explique Odile Maurin, qui déplore aussi que « ce RAPO devienne obligatoire contrairement au recours gracieux, une étape supplémentaire qui retarde la possibilité de recours contentieux (voir étape suivante) ».
- 2ème étape : il y avait ensuite un recours contentieux devant le TCI (Tribunal du contentieux de l'incapacité) qui devient le recours contentieux devant le pôle social du TGI (Tribunal de grande instance). Cela se fait toujours sans avocat. En cas de décision défavorable à l'usager, le processus se poursuit.
- 3ème étape : Jusqu'à maintenant, il fallait poursuivre la procédure devant le CNITAAT (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail). La démarche se faisait exclusivement par courrier et c'est à ce moment qu'intervenaient, éventuellement, les associations pour accompagner les usagers déboutés. « Cela pouvait prendre des années, poursuit Odile Maurin, et, pendant ce temps, la personne ne pouvait pas accéder à ses droits. » Ce qui change, c'est que, désormais, elle devra se faire devant la cour d'appel du TGI ; c'est ce qu'on appelle le « recours devant la 1ère instance ». Et c'est à ce moment-là que la présence d'un avocat est requise. « Ce que nous contestons, c'est le fait que cette présence devienne « obligatoire », regrette Odile Maurin, d'autant que les avocats sont très rarement formés aux questions du handicap, tout comme les médecins-experts choisis par le TCI. »
Des effets pervers
La ministre de la Justice est donc alertée depuis des mois sur ce sujet par les associations d'accidentés de la vie, de victimes du travail, de personnes en situation de handicap, de malades chroniques. Elles déplorent les « effets pervers de cette réforme pour les justiciables les plus précaires et les plus éloignés de la justice sociale alors qu'elle devait leur permettre un accès facilité ». « En vain ! », regrette le collectif. Selon lui, « l'aide juridictionnelle (ndlr : qui permet aux personnes à faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice) ne pourra jamais financer cette réforme », d'autant « qu'aucune étude d'impact n'a été présentée, aucun chiffre, aucune évaluation ». « Qui plus est, le barème de l'aide juridictionnelle fait que les bénéficiaires de l'AAH à taux plein sont au-dessus du plafond et n'auront que l'AJD partielle, assure Odile Maurin. Cette décision risque donc, selon le collectif, de « creuser le fossé entre ceux qui auront les moyens de payer un avocat et ceux qui seront contraints de renoncer à leurs droits faute de revenus suffisants. »
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