Retraite anticipée et handicap, un décret qui fait plouf !

Résumé : Un nouveau décret, très attendu, pour améliorer la retraite des travailleurs handicapés est paru. Mais selon Henri Galy, président du CDTHED, un nombre infime de personnes pourra en bénéficier. Explications...

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*Comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits

Le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées (JO du 11 mai) vient de paraître (article et décret en lien ci-dessous). Il précise l'article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui instaure un mécanisme permettant de faire valider, sur la base des dossiers médicaux anciens, les périodes manquantes. Rappelons que beaucoup de travailleurs handicapés ne sont pas en mesure de fournir aujourd'hui les justificatifs de l'ancienneté de leur handicap dans les formes et les durées exigées par la réglementation.

Des raisons de ne pas se réjouir…

Ce décret était donc très attendu par ces travailleurs qui espéraient pouvoir enfin partir en retraite anticipée pour handicap avec majoration de la pension de base. Mais, en fait, seul un nombre infime pourra véritablement bénéficier de cette mesure, cela pour les raisons suivantes…

• Réintroduction, comme condition à remplir au moment de la demande de liquidation de la retraite, de l'ancien seuil de taux d'IP (Incapacité permanente) de 80%, ce qui est incohérent par rapport à la loi du 20 janvier 2014 «garantissant l'avenir et la justice du système de retraite» qui a abaissé le taux requis de 80 à 50%.

• Les périodes validables selon cette procédure ne pourront pas dépasser 30% de la durée d'assurance requise.

• Durant ces périodes anciennes, l'ancien critère RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ne pourra pas être validé, ce qui est une autre incohérence par rapport à la loi du 20 janvier 2014 qui reconnaît le critère RQTH pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Seul pourra être éventuellement validé le seuil d'IP de 50%, plus restrictif.

• L'examen des dossiers sera fait par une commission nationale dépendant directement des organismes de retraite, ce qui pose une série de problèmes : complications administratives et engorgement des dossiers (une seule commission pour toute la France), partialité (les caisses sont juge et partie), inadaptation au problème (les critères d'évaluation du handicap à la Sécurité sociale ne sont pas les mêmes que ceux des Maisons départementales des personnes handicapées…), absence de procédure explicite d'appel, etc.

Les revendications du CDTHED

En conclusion, nous rappelons nos revendications :

1°) Rétablir la prise en compte du critère RQTH pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés avec majoration de pension, comme c'était le cas avant la loi du 20 janvier 2014.
Remarque : ceci ne s'oppose en rien au fait d'abaisser le taux minimum d'IP exigé de 80 à 50% (encore que nous considérions par ailleurs que ce seuil est trop élevé).

2°) Pour le droit à la retraite anticipée, ouvrir la possibilité de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d'invalidité 1ère catégorie, pension militaire d'invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux), avec, en cas de doute, examen par une ou des commissions indépendantes des organismes de retraite, et possibilité de recours devant une juridiction impartiale. Remarque : en toute justice, tous les bénéficiaires de l'OETH (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) comptés par les entreprises et les administrations pour éviter de payer une redevance devraient bénéficier de ce même droit : ce qui est pris en compte pour les employeurs devrait l'être aussi pour les employés !

3°) Préciser que les notifications de taux d'IP compris entre 50 et 79% doivent être considérées comme étant attribuées à titre définitif, sauf mention contraire explicite ou révision ultérieure.

Nous ne manquerons pas de présenter ces revendications au nouveau gouvernement, ainsi qu'aux parlementaires, députés et sénateurs !

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Commentaires

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Le 16-05-2017 par bonsens :
Eternelle manière de faire des économies pour les gouvernements : des droits affichés, mais concrètement de plus en difficile pour y accéder.
Voilà une nouvelle démonstration.

Le 17-05-2017 par sd san :
Droits ne va pas sans devoir...

A notre époque, si nous voulons pourvoir être considérés comme des citoyens à part entière, il n'est pas anormal que les personnes en situation de handicap fassent les efforts que sont demandés à l'ensemble des citoyens français..

Le 17-05-2017 par alain :
Quand je pense que c'est sous le mandat de Jacques Chirac que la retraite anticipée pour travailleurs handicapés a été mise en place (carte d'invalidité ou 80% d'incapacité), que c'est sous le mandat de Nicolas Sarkozy que ce droit a été élargi à tous les détenteurs de la RQTH mais que c'est sous le mandat de François Hollande que ce droit a été réduit à ceux seulement qui ont un taux d'incapacité d'au moins 50% sans parler de ce nouveau décret qui ne reprend même pas ce taux pour faire valoir les périodes lacunaires !
Allez donc comprendre...
J'en tirerai les conséquences aux prochaines élections législatives.

Le 18-05-2017 par level12 :
Bonjour j'aimerai réagir à ces propos :
Le 17-05-2017 par sd san :
Droits ne va pas sans devoir...

A notre époque, si nous voulons pourvoir être considérés comme des citoyens à part entière, il n'est pas anormal que les personnes en situation de handicap fassent les efforts que sont demandés à l'ensemble des citoyens français..

Bizarre de voir des conducteurs de TGV partir à la retraite à 52 ans, des motards de la police nationnale partir à 54 ans des fonctionnaires handicapés partir à 52 ans sans conditions de handicap etc....
Où est le devoir, où est le droit, où est l'égalité des citoyens au moment du départ en retraite. Les beaux parleurs parleurs du gouvernement sont la honte de notre pays.

Le 18-05-2017 par Stefan :
Victime en 1993 d'un très grave accident de travail, reconnu "travailleur handicapé" j'essaie... comme je peux... de suivre l'évolution des textes législatifs qui chamboulent les droits des accidentés du travail.

Des personnes, qui comme moi, accidentées du travail, dont les compétences physiques, ou intellectuelles ont été atteintes, deviennent tributaires des changements de loi, des législateurs pour savoir s'ils bénéficieront d'un revenu, d'une retraite.

C'est extrêmement angoissant. Les règles du jeu, les modes de calcul, le nombre de trimestres travaillés pris en compte, l'assiette d'anciennes rémunérations prises en comte n'ont cessé d'être modifiées.

Le 23-05-2017 par Katy :
Nous avons assez fait des efforts et je trouve assez anormal que dans certains cas, je ne parle pas du tout des personnes qui travaillent dans les usines, les "longues carrières" mais des personnes qui peuvent profiter d'une retraite assez courte à moins de 60 ans, des fonctionnaires qui se plaignent de ne pas cumuler deux jobs (oui il y en a) ! je rejoins totalement les propos de level12 ? où sont NOS droits ? c'est vraiment honteux de voir que nos droits sont bafoués !

Le 28-05-2017 par Danie :
Je suis tombée à l instant sur ce site en cherchant éventuellement des moyens financiers pour m aider à vivre correctement et quand j ai lu tous les cols,etc..Je suis écoeurée de ce manque de reconnaissance du handicap que chacun peut supporter!!
Fonctionnaire je me retrouve avec 750 eurs net,une fois mon loyer payé ,il me reste 100 durs pour vivre,et je n ai droit à aucunes aides parce que je suis fonctionnaire,je travaille depuis 32 ans en tant qu' aide Soignante,reconnue en maladie professionnelle depuis 2014 avec 15% d invalidité soit 170 euros /mois depuis ma maladie s aggrave nettement,!!
Dans 3 mois ,je perds mon statut en bref le Chu me vire!!!! 0 CTS !!!!!!

Le 29-06-2017 par Choupinette :
Bonjour, je suis reconnu rqth+ invalidité catégorie 1. Je me vois mal dans mon état actuel travaillé encore 10 ans pour prétendre à une petite retraite. Tout en sachant que la médecine du travail veut me mettre en. 2 ème catégorie. Je n'ai reçu aucune aide psychologique, aucun organisme nous accompagne.alors que notre handicap nous le subissons tous les jours. .

Le 01-09-2017 par Doux rêveur :
Quand on parle d'efforts à partager, admettons.
Mais est-il normal que des handicapés paient des impôts, la TVA à minima, alors même que l'accessibilité n'est pas au rendez-vous, malgré des lois qui datent quand même de 1972 ?
Alors qui qui vient nous tenir le discours du convenu de service, les efforts ont été faits depuis des lustres à se battre au quotidien pour compenser ce qui n'a pas été fait.
Autrement dit, on ne doit rien, pas plus que tout est dû.
Mais qu'on soit fatigué plus qu'à notre tour, c'est une évidence qui semble échapper à certains...
En espérant que cette injustice soit réparée, et vite...
Un doux rêveur :p

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