*Comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits
Le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées (JO du 11 mai) vient de paraître (article et décret en lien ci-dessous). Il précise l'article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui instaure un mécanisme permettant de faire valider, sur la base des dossiers médicaux anciens, les périodes manquantes. Rappelons que beaucoup de travailleurs handicapés ne sont pas en mesure de fournir aujourd'hui les justificatifs de l'ancienneté de leur handicap dans les formes et les durées exigées par la réglementation.
Des raisons de ne pas se réjouir…
Ce décret était donc très attendu par ces travailleurs qui espéraient pouvoir enfin partir en retraite anticipée pour handicap avec majoration de la pension de base. Mais, en fait, seul un nombre infime pourra véritablement bénéficier de cette mesure, cela pour les raisons suivantes…
• Réintroduction, comme condition à remplir au moment de la demande de liquidation de la retraite, de l'ancien seuil de taux d'IP (Incapacité permanente) de 80%, ce qui est incohérent par rapport à la loi du 20 janvier 2014 «garantissant l'avenir et la justice du système de retraite» qui a abaissé le taux requis de 80 à 50%.
• Les périodes validables selon cette procédure ne pourront pas dépasser 30% de la durée d'assurance requise.
• Durant ces périodes anciennes, l'ancien critère RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ne pourra pas être validé, ce qui est une autre incohérence par rapport à la loi du 20 janvier 2014 qui reconnaît le critère RQTH pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Seul pourra être éventuellement validé le seuil d'IP de 50%, plus restrictif.
• L'examen des dossiers sera fait par une commission nationale dépendant directement des organismes de retraite, ce qui pose une série de problèmes : complications administratives et engorgement des dossiers (une seule commission pour toute la France), partialité (les caisses sont juge et partie), inadaptation au problème (les critères d'évaluation du handicap à la Sécurité sociale ne sont pas les mêmes que ceux des Maisons départementales des personnes handicapées…), absence de procédure explicite d'appel, etc.
Les revendications du CDTHED
En conclusion, nous rappelons nos revendications :
1°) Rétablir la prise en compte du critère RQTH pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés avec majoration de pension, comme c'était le cas avant la loi du 20 janvier 2014.
Remarque : ceci ne s'oppose en rien au fait d'abaisser le taux minimum d'IP exigé de 80 à 50% (encore que nous considérions par ailleurs que ce seuil est trop élevé).
2°) Pour le droit à la retraite anticipée, ouvrir la possibilité de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d'invalidité 1ère catégorie, pension militaire d'invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux), avec, en cas de doute, examen par une ou des commissions indépendantes des organismes de retraite, et possibilité de recours devant une juridiction impartiale. Remarque : en toute justice, tous les bénéficiaires de l'OETH (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) comptés par les entreprises et les administrations pour éviter de payer une redevance devraient bénéficier de ce même droit : ce qui est pris en compte pour les employeurs devrait l'être aussi pour les employés !
3°) Préciser que les notifications de taux d'IP compris entre 50 et 79% doivent être considérées comme étant attribuées à titre définitif, sauf mention contraire explicite ou révision ultérieure.
Nous ne manquerons pas de présenter ces revendications au nouveau gouvernement, ainsi qu'aux parlementaires, députés et sénateurs !
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