La réforme de la loi d'orientation de 1975... Partie 2
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[BI]Pour l'UNAPEI, donner à la future loi pour objectif l'égalité des chances reviendrait, dans les faits, à exclure de son champ d'application une large fraction des personnes handicapées mentales, ce qui constituerait un retour en arrière auquel l'UNAPEI ne saurait se résoudre.
L'UNAPEI suggère qu'il s'agisse de la loi 'relative à l'égalité des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées'.[EI]
De même, la FFAIMC (Fédération Française des Associations d'Infirmes Moteurs Cérébraux) "craint que ce texte n'établisse pour les personnes IMC les plus lourdement handicapées, une impossibilité pour parvenir à l'égalité et n'institutionnalise "les exclus des exclus".
A l'inverse, l'APF souligne l'importance de l'accès à tout pour tous, rappelant que "les personnes en situation de handicap et leur famille ne veulent plus être assistées et rejettent totalement le système de l'Aide Sociale". Il s'agit, dit l'APF, "à travers la compensation de donner aux personnes en situation de handicap les moyens d'accéder à la plus grande autonomie personnelle possible. Les personnes doivent donc pouvoir choisir leur mode de vie à domicile ou en établissement avec les moyens adaptés à leur projet".
La diversité des situations de handicaps donne par conséquent une coloration différente à la notion de non-discrimination, et nous retrouvons ici des lignes de clivages connues sur la pondération souhaitable du général et du spécifique.
L'intention affichée par le projet de réforme de rendre prépondérant le principe de non-discrimination se traduit de façon plus évidente dans trois domaines parmi les cinq axes pour "rendre effectif l'accès à la cité" que décrit la note d'orientation :
[BB] >> Adapter l'éducation aux besoins des élèves et étudiants handicapés[EB]
La note d'orientation pose en préambule que "l'obligation scolaire s'impose à tous les enfants", donnant à l'Education Nationale la responsabilité des auxiliaires de vie, et précisant, ce qui constitue une avancée, "lorsque l'accueil doit être, de préférence, réalisé dans un établissement sanitaire ou médico-social, l'enseignement sera assuré par du personnel qualifié pris en charge par l'éducation nationale".
[BB] >> Mobiliser pour l'emploi[EB]
La note d'orientation insiste sur l'ouverture de la formation de droit commun aux personnes handicapées, sur l'encouragement de leur emploi dans les PME/PMI, et sur et c'est la partie qui prête le plus aux commentaires les garanties que devra offrir le secteur de travail "protégé" pour favoriser "l'indispensable transition vers le milieu ordinaire de travail, lorsque c'est possible". En revanche, et c'est nouveau, le texte s'engage dans la possibilité d'un retour à un emploi "protégé".
Le rapport du CES (Conseil Economique et Social) sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées, qui est paru, est une vraie référence sur cette question.
[BB] >> Adapter l'offre institutionnelle aux besoins des personnes handicapées[EB]
La note d'orientation souligne, et ce n'est plus une nouveauté, la nécessité que se développent toutes les alternatives à la prise en charge en institutions, avec, là encore "la reconnaissance du droit au retour qui contribuerait aux transitions souples entre domicile et hébergement".
Sur ces trois axes de la note, puisque le quatrième concernant l'adaptation du cadre de vie est beaucoup critiqué à cause de son approche réductrice de la notion d'accessibilité, en retenant essentiellement l'accessibilité au cadre bâti et aux transports, et que le cinquième, participer pleinement à la vie sociale n'évoque que peu de commentaires, ce sont surtout des commentaires sur le réalisme et la faisabilité de ces orientations qui émanent des différentes associations.
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