Projet de Loi sur le Handicap: La position de Handicap International
Lyon, le 6 février 2003. Concernant le projet de loi " pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ", actuellement étudié au Sénat, Handicap International rejoint les positions des associations françaises des personnes en situation de handicap (en particulier l'AFM, l'APF, l'APAJH
) et souhaite qu'il soit précisé sur un certain nombre de points. Par ailleurs, l'association juge que la définition du handicap qui sous-tend ce texte est réductrice, et que le texte n'est pas à la hauteur des droits de la personne en situation de handicap tels qu'ils sont reconnus aujourd'hui au plan international.
[BB]Une grande inquiétude concernant la mise en place et le financement des mesures prévues[EB]
Le flou subsiste sur les questions suivantes :
- Les financements ne doivent pas être fonction du bon vouloir et des capacités des seules collectivités locales.
- Les maisons du handicap, avec la notion de guichet unique, représentent une avancée significative mais leur statut, leur fonctionnement et les moyens alloués doivent être précisés, pour permettre une mise en place rapide et réaliste. L'inquiétude est d'autant plus forte à ce sujet que jusqu'à présent, les moyens nécessaires n'ont jamais été mis à la disposition des CDES (Commissions départementales d'éducation spéciale) et des Cotorep (Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel).
- Concernant le droit à compensation, comment croire que le projet de loi respecte les principes de non-discrimination ? Selon le texte, les moins de 20 ans n'auront pas droit à la prestation de compensation, au prétexte qu'ils sont déjà bénéficiaires d'une Allocation d'éducation spéciale. C'est oublier que l'AES est insuffisante pour financer les aides humaines et ne finance pas du tout les aides techniques.
- Les moyens déployés pour rendre possible l'intégration scolaire (et sans lesquels une obligation nationale ne pourra être suivie d'effets) ne sont pas assez affirmés.
[BB]La proposition de loi française en dessous des standards internationaux[EB]
Si on se réfère aux standards internationaux et au processus actuel d'élaboration d'une convention des Nations unies sur les droits des personnes en situation de handicap, il est important de réviser le projet de loi français, en particulier sur :
- la définition du handicap présentée dans le projet de loi.
- Cette définition présente le handicap comme consubstantiel à la personne et non le produit d'une déficience et d'un environnement. L'Organisation mondiale de la santé définit aujourd'hui le handicap comme un état situationnel, résultant de l'interaction entre les facteurs personnels et environnementaux. Ce point est crucial. La " responsabilité " du handicap ne doit pas être portée par la personne handicapée, mais par un environnement (physique et sociétal) inadapté aux besoins spéciaux de la personne, l'empêchant d'accéder aux mêmes droits que tous les autres citoyens.
- l'identification claire des moyens attribués à la personne en situation de handicap (ou son représentant pour les jeunes enfants ou les personnes ne pouvant se représenter elles-mêmes) pour qu'elle soit le décideur unique de son projet de vie. Cela implique sa participation active au processus d'élaboration de celui-ci qui devra déboucher sur une variété de solutions laissées au libre arbitre de la personne concernée.
Pour conclure, il nous semble aussi fondamental de reposer clairement le principe de solidarité, pierre angulaire de la loi de 1975. La solidarité est la résultante des liens et obligations mutuels entre les individus d'une même société. Ces liens et obligations sont très importants, en particulier dans les questions relatives au handicap, où il a été démontré que l'accès aux droits civils et les mesures anti-discriminantes ne sont pas toujours suffisants. Les personnes en situation de handicap ont parfois (mais pas toujours) besoin d'un soutien supplémentaire. Pour nous, l'objectif premier de la solidarité est d'instaurer une société active pour tous. Au nom de leur dignité, les personnes en situation de handicap ont droit à des dispositifs sociaux orientés vers l'objectif de participation sociale.
Handicap International, forte de son implication dans les réseaux internationaux, de son expérience dans une soixantaine de pays et de son travail quotidien en France auprès de personnes en situation de handicap et de leurs familles, veillera, en étroite concertation avec les acteurs majeurs du monde associatif dans ce domaine, à ce que les évolutions du texte, dans le cadre du débat parlementaire, répondent mieux aux attentes légitimes des personnes et des familles qui doivent vivre et affronter des situations de handicap difficiles et complexes.
" Ce projet de loi est une étape importante pour les personnes en situation de handicap en France, puisqu'il pose les bases d'une politique nationale pour les années à venir, " déclare Philippe Chervin, spécialiste des droits et politiques du handicap, Handicap International. " Il est fondamental qu'il marque clairement le passage à une approche basée sur les principes des droits de l'homme. Il doit permettre une fois pour toutes de sortir la personne en situation de handicap du statut " d'objet de l'action sociale " pour en faire un citoyen à part entière, titulaire de droits. C'est un véritable changement de société qui est attendu. "
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