Petits avantages à connaître...
[BB]AMELIORATION LOGEMENT[EB]Les travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour ces personnes ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements, dont le taux est porté à 25% dans la limite d'un plafond.
Dernière loi de finances
[BB]ALLOCATIONS MENSUELLES[EB]
Elles sont attribuées aux familles ou à toute personne ayant des ressources insuffisantes pour élever un enfant.
- QUI PEUT EN BÉNÉFICIER?
En principe la mère; à défaut, le père, les grands-parents ou toute autre personne ayant effectivement pris l'enfant en charge à condition que l'enfant ait moins de 16 ans (18 ans s'il est en apprentissage).
- COMMENT LES OBTENIR?
Adresser à la DASES (Direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé), directement ou par l'intermédiaire d'une assistante sociale, une demande exposant sa situation sociale, professionnelle et financière.
La décision d'attribution est prise par l'inspecteur de l'enfance à la suite d'une évaluation de l'assistante sociale.
- QUEL EN EST LE MONTANT?
Le montant et la durée des allocations mensuelles sont fixés par le président du conseil général et varient dans chaque département. L'allocation mensuelle est en principe temporaire.
II est possible de cumuler l'allocation mensuelle avec des allocations et des prestations familiales mais, si les allocations familiales et les secours ne sont pas employés par les parents dans l'intérêt des enfants, le juge peut confier la gestion de ces prestations à un travailleur social mandaté pour gérer avec les parents l'argent destiné aux enfants.
+++++En principe, les allocations mensuelles sont versées pour éviter qu'un enfant ne soit placé par le service de l'aide sociale à l'enfance. En réalité, elles deviennent de plus en plus un complément de ressources pour des familles en difficulté.
Code action sociale. et familiale. : Art. L. 222-3.
[BB]MORT SOCIALE[EB]
Vilain mot, mais financièrement le top : c’est l’invalidité 3ème catégorie. Quand vous devez l’accepter une telle invalidité de la Cotorep demandez à recevoir le paiement de vos assurances décès. Et oui elles sont payables comme si vous étiez mort. Pensez : à celles souscrites quelques années avant pour protéger votre conjoint, à assurance de votre employeur, à assurance de votre carte bleue, et surtout à assurance de prêt immobilier ou non.
D’un malheur tirez quelques douceurs.
[BB]ECHANCES D'APPARTEMENTS ENTRE LOCATAIRES[EB]Vous entendez bien avec vos voisins ou vos enfants. Ils ont des enfants, vous plus et votre appartement est trop grand. Il est possible d'échanger son appartement... sans autre formalité que celle d'avertir le propriétaire des appartements.
- QUI PEUT L'OBTENIR?
Tous les locataires occupant des logements (non soumis à la loi du 1er septembre 1948, qui concerne les très vieux appartements), situés dans le même immeuble ou groupe d'immeubles, et appartenant au même propriétaire, peuvent échanger leurs appartements, à condition que la famille qui désire occuper l'appartement plus grand comprenne au moins 3 enfants.
- QUE FAUT-IL-FAIRE?
Avertir simplement le propriétaire des appartements.
+++++Chaque locataire se substitue à celui auquel il succède : il ne peut donc pas être considéré comme un nouveau locataire, à qui le propriétaire pourrait proposer un nouveau loyer.
Loi du 6/7/1989 : Art. 9.*
[BB]ACCIDENTS DE LA CIRCULATION[EB]
Loi du 5 juillet 1985 permet une indemnisation totale et rapide pour les dommages corporels subit notamment par de plus de 70 ans ou encore si elle est atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80 %. Elle sera indemnisée, même en cas de faute inexcusable.
Pour les dommages matériels toutes les victimes sont indemnisables dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l'accident.
- COMMENT L'OBTENIR ?
Déclarer l'accident à la compagnie d'assurances du responsable par lettre recommandée avec avis de réception en joignant toutes les pièces du dossier.
La compagnie doit obligatoirement faire une offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois après l'accident.
L'indemnisation doit ensuite avoir lieu au plus tard 45 jours après l'accord conclu entre l'assureur et la victime.
Cas particuliers
- Si la victime possède une police d'assurance avec une «clause de défense-recours», c'est à elle qu'il faut faire la demande de dédommagement, elle paiera et se ferra rembourser.
- Si l'auteur de l'accident s'est enfui ou n'était pas assuré, s'adresser au Fonds de garantie automobile, 64, rue Defrance, 94682 Vincennes Cedex. Tél. : 01.43.98.77.00 (ou 08.00.05.63.63 : numéro Vert).
- Si l'accident a lieu sur le trajet domicile-travail, la Sécurité sociale le considérera comme un accident du travail et c'est à sa caisse de Sécurité sociale qu'il faut s'adresser.
+++++ En cas de problème, contacter l'association d'aide aux victimes la plus proche du domicile ou l'Association d'aide à l'indemnisation des victimes d'accident (AAIDVA), 27, rue Hoche, 78000 Versailles; Fondation Anne Cellier, 125, avenue Malakoff, 75116 Paris.
[BB]LE COMPLEMENT D'ALLOCATIONS AUX ADULTES HANDICAPES[EB]
Cette aide financière, qui complète l'allocation aux adultes handicapés permet aux personnes handicapées qui ont fait le choix de vivre dans un logement indépendant, de faire face aux dépenses supplémentaires, du fait des aménagements indispensables.
Pour en bénéficier il faut donc présenter un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, percevoir l'AAH et une aide personnelle au logement soit comme titulaire, soit du fait d'un conjoint ou concubin allocataire. L'allocation versée est de 94,04 €/mois et n'est pas imposable.
Pour obtenir cette allocation il faut en faire la demande à la caisse d'allocations familiales qui verse l'AAH ou à la COTOREP pour ceux qui demandent l'AAH pour la première
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