Majeurs sous tutelle: une réforme pour mieux respecter les personnes vulnérables
LYON, 9 déc 2004 (AFP) -
"Notre système actuel repose sur la loi du 3 janvier 1968. Une réforme d'importance s'impose", a estimé M. Perben lors d'un colloque sur la
représentation tutélaire en Europe à l'Université Lyon II.
Cette loi de 1968 prévoit la mise sous tutelle ou curatelle d'un majeur en cas "d'altération de ses facultés personnelles" ou pour tempérer "sa
prodigalité, son intempérance ou son oisiveté".
Actuellement, environ 600.000 personnes (âgées, dépendantes, malades mentales ou psychiques) sont sous tutelle (avec perte de leurs droits civiques et civils) ou curatelle (régime plus léger de conseil et de contrôle).
Le garde des Sceaux a indiqué que "les cas d'ouverture de la protection juridique pour prodigalité, intempérance et oisiveté devaient être supprimés".
Désormais, "seule une démonstration médicale de l'altération des facultés personnelles pourra fonder l'ouverture d'une mesure de protection
juridique", a annoncé M. Perben, qui présentera une loi en ce sens au Parlement en 2005.
Après audition du majeur vulnérable, de sa famille, voire d'un avocat, "les mesures de protection juridique devront être prononcées pour une durée déterminée qui ne pourra excéder 5 ans. A l'issue de cette période, le juge aura l'obligation de réexaminer la situation de chaque personne", a ajouté le ministre.
Les départements à contribution
Le ministre a par ailleurs confirmé l'instauration d'un "mandat de protection future", par lequel une personne saine d'esprit pourra prévoir "l'organisation de sa protection pour le jour où elle serait dépendante".
Les parents d'enfants handicapés pourront recourir à ce mandat pour "organiser de leur vivant la protection juridique de leur enfant" après leur mort, a expliqué le garde des Sceaux.
M. Perben a également annoncé la création du métier "de mandataire de protection juridique" pour les associations tutélaires et les gérants
privés.
Ces derniers assurent la moitié des mesures de protection, les autres étant à la charge des familles.
Pour ces professionnels, "un financement public sera mis en place si les ressources de la personne protégée ne lui permettent pas" d'assumer le coût de sa prise en charge, a indiqué le ministre.
M. Perben a assuré que la réforme "nécessitait des efforts financiers au-delà même de ceux de l'administration centrale de l'Etat". "Je pense
tout particulièrement aux départements", a-t-il indiqué.
Avec le vieillissement de la population, le coût de la protection des majeurs progresse de 15% par an depuis 1992, selon un conseiller du
ministre.
"En 2004, la prise en charge des mesures s'est élevée à 368 millions d'euros. Si on ne fait rien, cette somme s'élèvera à 514 millions d'euros en 2009", a-t-il dit. Selon lui, l'Etat entend limiter ces dépenses à 462 millions d'euros en 2009.
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