Infos sur le logement - Mise à jour 4eme trimestre 2004

Mises à jour 4ème trimestre 2004 du livre "Droit des personnes handicapées"

p. 151 - Accessibilité des bâtiments collectifs d'habitation
Dorénavant les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite , qu'il s'agisse de parties privatives ou de parties communes, doivent être approuvés à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. (art. 93 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003).

p. 153 - Priorité dans l'attribution des logements sociaux
Les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne handicapée sont prioritaires pour l'attribution d'un logement social.

Modalités d'octroi des subventions versées par l'ANAH
Le régime des aides pour l'adaptation et l'accessibilité des immeubles et des logements est assoupli. Les commissions d'amélioration de l'habitat peuvent désormais retenir "au cas par cas" des travaux ne figurant pas sur la liste des trvaux recevables mais qui "s'avèrent nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques d'une situation particulière de handicap".(B.O. ELMT du 10 janvier 2004, n° 2003-24)

p. 156 Aides techniques et matérielles
Un nouveau rapport sur les aides techniques a été remis le 16 avril 2003 à Marie Thérèse Boisseau par Dominique Lecomte. Il propose la mise en place d'une structure nationale "de type agence" et la création d'un fonds national de financement. Un "guichet unique" serait chargé d'évaluer les besoins de la personne en vue de l'ouverture des droits www.sante.gouv.fr ).