Grands-parents, l'assurance vie vous permet de gâter votre petit enfant handicapé !
- la désignation du bénéficiaire devra être faite dans un testament et on devra choisir avec soin le type d'investissement.
[BB]Testament [EB] : le plus simple, le testament olographe : il est écrit par le testateur, SEUL, à la main, sur une feuille datée et signée. Il est donné au notaire, mis dans une enveloppe fermée pour que celui-ci enregistre son existence sur une banque de données nationale.
[BB]Pourquoi un testament[EB] ? Parce ce que le bénéficiaire de l'assurance vie, ou son tuteur, pourrait avoir connaissance de ce projet et accepter le contrat d'assurance. Du coup, le contrat se transformerait en donation et se bloquerait. En effet, on serait en présence d'une somme destinée à une personne qui aurait donné son accord pour la recevoir, et c'est la définition de la donation. Or en droit français la maxime « donner, c'est donner, reprendre, c'est voler » s'applique. On ne peut reprendre même si la vie fait que l'on a besoin de cet argent, ou si la personne à qui on le destinait meurt. Le grand parent précautionneux ne pourra plus modifier le placement en fonction de la santé des uns ou des autres, ni faire changer le nom de celui qui gérera à sa suite le capital. Pour toutes ces raisons, cet acte d'amour doit rester discret.
Un jour, choisi dans le contrat ou, choisi par le tuteur désigné pour cela, cette somme d'argent sera disponible et pourra soit être convertie en rente, soit former un capital à réinvestir.
Dans le premier cas, la rente mensuelle ou trimestrielle sera imposable pour partie.
- 70 % le seront, si la rente débute avant que la personne handicapée ait 50 ans ;
- 50 % ait de 50 à 60 ans ;
- 40 % de 60 à 70 ans ;
- 30 % après 70 ans.
Le coût de cet avantage peut être grave : si le bénéficiaire disparaît peu de temps après le début la rente, le solde du capital non versé est perdu.
Mais surtout la personne en situation de handicap pourra se voir supprimer ses allocations, en totalité ou en partie si ses revenus deviennent trop importants (et il n'en faut pas beaucoup).
Pour cela, la deuxième solution, la conversion en capital, est un meilleur choix. Ce capital, le tuteur pourra le replacer dans une autre assurance vie et l'utiliser sans que pour autant ce soit considéré comme des revenus. Beaucoup de tuteurs même professionnels ignorent cette possibilité du contrat. Pour cette raison, vous devez faire appel à un professionnel du handicap dans vos placements.
Par ailleurs, celui-ci doit suffisamment connaître la législation pour vous défendre contre le fisc afin que l'abattement de l'article 779 B du Code Général des Impôts soit appliqué, où même parfois, malheureusement, pour le rappeler au notaire.
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 46 000 euros sur la part du partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil. Pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 1er janvier 2002 et pour les successions ouvertes à compter de cette date, le montant de l'abattement est de 57 000 euros.
Cet abattement ne s'applique aux donations que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité
Cet article permet à une personne handicapée de recevoir sans droit de succession plus que ses frères et surs, à cause de son handicap. Moins de droits, c'est plus de capital, et cet abattement s'applique à ce qui vient de chacun des parents mais aussi de chacun des grands-parents, même des oncles ou tantes, ou même du concubin de la mère ou du père, SI la personne handicapée bénéficiaire l'est par la voie du TESTAMENT. C'est un autre avantage du testament : permettre à la personne handicapée de recevoir plus sans payer de droit de succession.
Bien sûr les autres règles du droit des successions vont continuer à s'appliquer : il ne faudra pas que ces 57.000 représentent plus que la réserve des enfants du souscripteur (réserve = héritage obligatoire) ou, que ce soit une prime exagérée par rapport à son patrimoine (les tribunaux nous disent actuellement qu'un tiers du patrimoine, maison d'habitation comprise peut être une somme non excessive).
[BB]Le type d'investissement[EB]
Ceux qui ont assez de biens pour investir dans de l'assurance vie savent que deux formes de contrat sont possibles :
- Ceux en euros, investis sur des obligations (souvent d'Etat) très sécuritaires, et qui ont, en contre partie peu de rendement (de plus values).
- Ceux investis en unité de compte, c'est à dire en SICAV (paniers d'actions plus ou moins dynamiques) beaucoup plus rémunérateurs.
Ce choix ne peut être définitif et il y a des périodes où le gestionnaire conseillera de changer de « panier ». Il faut donc, toujours dans le testament déterminer les prérogatives de chacun, au cas où le souscripteur ne soit plus là, et en tenant compte de l'avis parfois nécessaire du juge des tutelles. On ne laisserait pas une copropriété sans un règlement intérieur pour éviter les litiges. Cette précaution va dans le même sens mais pour de l'argent.
L'assurance vie ouvre de nombreuses possibilités aux familles pour participer à la construction du patrimoine de la personne handicapée. Cette participation peut se faire sous différentes formes en s'y prenant avec prudence. Ce sont des combinaisons qui justifient la participation d'un Gestionnaire de Patrimoine, le plus souvent aussi vendeur du produit qu'il a choisi dans ceux que proposent les sociétés d'assurance. Il est aussi assureur et titulaire de diplômes de 3ème cycle. L'assureur de votre maison ou de votre voiture sera déçu s'il le sait, mais on ne fait pas modifier un moteur de Jaguar chez le garagiste du village. Les grands parents doivent avoir les mêmes discernements quand il s'agit des économies d'une partie de leur vie.
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