Adoption en CMP du projet de loi sur les droits des handicapés

PARIS, 25 jan 2005 (AFP) - Le texte dont la principale disposition réside dans la création d'une prestation de compensation du handicap a été adopté "sans gros changement", dans une rédaction proche de celle qu'avait retenue l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Pour être adopté définitivement, le texte de la CMP doit être encore soumis à chacune des deux assemblées. "Les points de vue de l'Assemblée et du Sénat n'étaient pas aussi éloignés que certains ont voulu le dire. On a réussi à avoir un accord global. Chacun a fait un pas vers l'autre, dans le souci du bien des personnes handicapées et de leur intérêt", a déclaré à l'AFP le rapporteur pour le Sénat, Paul Blanc (UMP, Pyrénées-Orientales). La CMP a notamment maintenu le délai maximum de 10 ans fixé par les députés pour rendre accessibles aux personnes handicapées les immeubles d'habitation et les lieux recevant du public. Des dérogations sont toutefois prévues en ce qui concerne les transports en commun. S'agissant de l'article 8 sur la scolarisation des enfants handicapés, dénoncé par l'association "Grandir à l'école" dans sa rédaction issue de l'Assemblée, une procédure de conciliation, "la même que pour le redoublement", a été instituée, a indiqué M. Blanc. "Ce qui nous a guidé, c'est l'intérêt des enfants handicapés, favoriser la concertation et le dialogue entre les parents et les équipes pluridisciplinaires", a-t-il souligné, estimant que la CMP avait abouti à un texte "tout à fait cohérent". Accordée au niveau départemental, la prestation de compensation doit apporter à ses bénéficiaires des réponses individualisées en termes d'équipement ou d'aide humaine. Les navettes parlementaires, depuis la première lecture en mars 2004 au Sénat ont fortement augmenté le volume du projet de loi, qui prévoit désormais une garantie de ressources atteignant 80% du Smic pour les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler. jmt/db/bg [BI]« Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© (2003) Agence France-Press.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations. ».[EI]

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