Enfants handicapés: la Cour de Cassation rétablit des droits à indemnisation
Par Eloi ROUYER
PARIS, 24 jan 2006 -
[BC][EC]La 1re chambre civile de la Cour était saisie de trois dossiers dans lesquels des parents réclamaient la reconnaissance du préjudice de leur enfant né handicapé et son indemnisation.
[BC][EC]Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation s'était déclarée favorable à l'indemnisation de Nicolas Perruche, né lourdement handicapé et qui n'avait pas fait l'objet d'une IVG thérapeutique car ce handicap n'avait pas été décélé par le corps médical.
[BC][EC]La plus haute juridiction reconnaissait ainsi implicitement le préjudice d'être né handicapé et le droit de l'enfant à être indemnisé, une décision qui avait soulevé une vaste polémique.
[BC][EC]Deux ans plus tard, le 4 mars 2002, le Parlement votait la loi Kouchner, également appelée loi anti-Perruche, pour mettre fin à cette jurisprudence.
[BC][EC]La loi prévoyait explicitement de s'appliquer à toutes les instances en cours.
[BC][EC]Or, le 6 octobre 2005, la France était épinglée par la Cour européenne des droits de l'Homme sur cette disposition. En effet, en appliquant la loi aux dossiers en cours, la loi française avait privé les parents concernés d'une indemnisation qu'ils pouvaient légitimement espérer du fait de la jurisprudence Perruche.
[BC][EC]Dans les trois arrêts rendus mardi, la Cour de cassation s'est rangé à la position de la Cour européenne et a rétabli les parents dans leurs droits à l'indemnisation et notamment ceux de la petite Chloë, atteinte de malformations des membres inférieurs qui, malgré sept échographies, n'avaient pas été décelées par le gynécologue-obstétricien qui suivait sa mère.
[BC][EC]Estimant le médecin responsable tant de leur préjudice que de celui de leur fille, les parents l'avaient poursuivi et avaient obtenu, le 11 septembre 1998, sa condamnation pour les deux préjudices par le tribunal de grande instance (TGI) de Charleville-Mézières.
[BC][EC]Mais la cour d'appel de Reims, le 11 avril 2001, n'avait que partiellement confirmé cette décision, écartant la reconnaissance du préjudice de l'enfant.
[BC][EC]Les parents avaient alors formé un pourvoi contre cette décision et obtenu gain de cause mardi, la Cour annulant la décision de la cour d'appel de Reims.
[BC][EC]Méconnaître les arrêts de la Cour européenne "exposerait la France à de nouvelles condamnations", a expliqué la Cour de cassation dans un communiqué.
[BC][EC]Ces décisions n'ont qu'une portée limitée puisqu'ils ne concernent que des dossiers déjà en cours avant la loi Kouchner.
[BC][EC]Ainsi, si d'autres procédures visant à faire reconnaître le préjudice d'un enfant d'être né handicapé étaient engagées aujourd'hui, la justice française, et en dernier ressort la Cour de cassation, serait en toute logique amenée à se prononcer en conformité avec la loi Kouchner.
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