Condamnés à rembourser une indemnité jugée indue
[BB]Le mois dernier, la cour d'appel de Paris a décidé de réduire l'indemnité provisionnelle accordée en décembre 2001 aux parents d'un enfant atteint d'une myopathie non détectée durant la grossesse, faisant ainsi une première application controversée de la loi du 4 mars 2002, dite « loi Perruche ».[EB]
[B2]Retour sur image. [E2]
En 1997, Mme M., déjà mère d'un enfant atteint d'une amyotrophie spinale infantile (maladie neuromusculaire héréditaire) décide d'avoir un nouvel enfant. Durant sa nouvelle grossesse, le diagnostic prénatal se révélera négatif. Pourtant, peu après sa naissance, sa fille Caroline présentera les signes de la maladie dont souffre déjà sa sœur aînée.
Une enquête fut diligentée, à l'issue de laquelle, « [BI]il est apparu que l'information erronée donnée aux parents s'expliquait par l'inversion des résultats des analyses pratiquées sur deux patientes[EI] », note la cour administrative d'appel qui en attribue la faute à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (AP-HP) qui a pratiqué les examens. Le juge administratif saisi par les époux leur accorde le 19 décembre dernier une indemnité provisionnelle de 152 449 euros en attendant qu'une décision sur le fond soit prise. Or, suite au tollé provoqué par l'arrêt Perruche de la Cour de cassation qui avait estimé qu'un enfant « [BI]né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin [EI] », le Parlement a voté la loi du 4 mars 2002, dont s'est prévalu l'AP-HP pour contester la décision du juge administratif.
[B2]Une situation trouble[E2]
La loi stipule (Art. I) que les parents d'un enfant né handicapé à la suite d'une faute médicale « [BI]peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice[EI] ». Elle précise aussi que :
« [BI]ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie d'un enfant, de ce handicap[EI] », la compensation de ce dernier devant être pris en charge « [BI]par la solidarité nationale[EI] ». Sans se prononcer sur l'applicabilité de cette loi, la cour administrative d'appel a décidé d'abaisser la provision versée de près de 90 % (15 245 euros), le trop-perçu devant être logiquement remboursé. Mais il y a un hic ; l'argent versé a servi, notamment pour l'achat d'un véhicule adapté au transport des enfants. « [BI]Compte tenu du contexte humain tout à fait particulier dans lequel s'inscrit cette affaire[EI] », l'AP-HP a renoncé « [BI]dans l'attente d'une clarification juridique[EI] » à demander le remboursement des provisions trop perçues. L'AFM a dénoncé « [BI]l'injustice[EI] » de la situation tout en soulignant l'absence de dispositif concret permettant aux parents de faire vivre décemment leurs enfants lourdement handicapés. L'affaire n'est donc pas close et le dossier de la famille M. devrait être examiné sur le fond à l'automne prochain par la justice.
[BI]Avec La Voix du Nord[EI]
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