Charges sociales aide à domicile : coup dur en janvier 2013

Tous les employeurs particuliers à domicile, que ce soient d'une femme de ménage, d'une garde d'enfant, d'un jardinier ou d'une assistante de vie dans le cas des personnes handicapées pouvaient, jusqu'à maintenant, opter, pour le calcul des cotisations sociales (salariales et patronales), entre deux solutions : soit sur la base du salaire réel (comme la plupart des entreprises), soit sur une base forfaitaire, celle du Smic (soit 9,40 euros brut de l'heure même lorsque le salaire effectivement versé était supérieur). Cette seconde possibilité permettait donc de payer un peu plus le salarié en s'acquittant de cotisations plus faibles. Dans ce cas, ses droits sociaux (retraite, chômage, indemnités journalières, invalidité...) étaient évidemment minorés. C'est pourquoi cette option devait figurer au contrat et recevoir l'accord de l'employé.

Mieux protéger le salarié

C'est donc pour renforcer leurs droits, mais aussi pour augmenter les cotisations perçues par la Sécurité sociale, que la Loi de finances de la Sécurité sociale (LFSS) 2013 a décidé de garantir un meilleur niveau de protection sociale aux salariés concernés. A partir du 1er janvier 2013, elle supprime donc le recours à la base de cotisations forfaitaires, entraînant un accroissement du coût des charges sociales. Les employeurs auront dorénavant l'obligation de verser les cotisations sociales calculées sur le salaire réel. L'intention est évidemment louable pour tous ces emplois souvent précaires mais elle risque d'avoir des conséquences désastreuses pour les personnes handicapées qui, en matière de précarité, ne sont pas mieux loties !

De 6,6 à 10,33 euros

Ce nouveau calcul va en effet considérablement alourdir le coût d'une heure de prestation pour les employeurs qui ont fait le choix de mieux rémunérer leurs aides humaines (et donc d'appliquer un salaire horaire est bien plus élevé que le Smic). A titre d'exemple, pour une heure de prestation payée 12,50 euros net de l'heure, l'employeur verse, en plus, 10,33 euros de cotisations salariales et patronales au réel, contre 6,60 euros au forfait. Pour alléger ce coût, un abattement a néanmoins été consenti, environ 0,75 centimes par heure travaillée, mais le problème c'est qu'il ne sera pas cumulable avec les exonérations déjà existantes (notamment appliquée pour les emplois d'aide à la personne). Les employeurs handicapés bénéficiant déjà des exonérations des charges d'URSSAF ne pourront donc pas prétendre à ce dispositif de limitation des surcoûts.

Marche arrière du gouvernement

Annoncée dès octobre 2012, cette mesure ne devait pas concerner les aides à domicile pour les personnes âgées ou en situation de dépendance ou de handicap, considérées comme « particulièrement fragiles ». Mais le gouvernement a, depuis, fait machine arrière, dans une version définitive, adoptée le 3 décembre 2012 par l'Assemblée nationale (publiée au Journal officiel le 18 décembre, en son article 14). La « Coordination Handicap et autonomie - Vie Autonome France » tire alors le signal d'alarme ! D'après ses calculs, cette réforme peut représenter jusqu'à 2 200 € de frais supplémentaires par an pour les personnes les plus lourdement handicapées qui ont besoin d'une aide permanente, 24h sur 24. Or il faut savoir que la Prestation de compensation du handicap (PCH) ne couvre que les salaires et cotisations sociales sur la base du salaire minimum (et donc pas les salaires plus « généreux »). Et aucune augmentation de la PCH n'est prévue pour compenser cette hausse (elle est indexée sur le Smic horaire brut c'est-à-dire qu'elle n'augmente que si le Smic augmente. Or, au 1er janvier 2013, la hausse annoncée ne sera que de 0,3 %.).

Péril sur une aide indispensable

Selon la CHA - Vie Autonome France, « il s'agit d'une injustice supplémentaire à l'égard de ceux qui ont choisi l'emploi direct, déjà poussés dans l'illégalité sur un certain nombre d'aspects par le mode de calcul de la PCH, inadapté à la réglementation en vigueur ». Ils vont devoir choisir entre diminuer les salaires de leurs accompagnants (avec le risque de les voir partir vers d'autres emplois mieux rémunérés, par exemple en établissements spécialisés) ou empiéter sur leurs propres ressources déjà bien maigres (par exemple une AAH à 776.59 euros par mois) ! La CHA craint que face à cette situation « certains employeurs handicapés ne soient menacés de se retrouver sans aides du jour au lendemain. » Elle est l'une des rares associations de personnes handicapées à s'être saisie, pour le moment, de cette question... Alors n'attendons pas la fin de la trêve des confiseurs au risque de déguster, au 1er janvier 2013, une sévère rage... dedans.

Références

Projet de loi adopté dans sa version définitive le 3 décembre 2012 :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0054.asp

Compte-rendu des débats au sein de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur les répercussions de la hausse des cotisations le 16 octobre 2012 :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-soc/12-13/c1213005.asp

Texte de l'amendement Eckert n° 760 rectifié (Groupe socialiste à l'Assemblée nationale) :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0287/760.asp