En 2017, lors du premier Comité interministériel du handicap du quinquennat Macron, une bonne nouvelle en cachait une mauvaise, discrètement nichée entre les lignes : l'AAH serait réévaluée à 900 euros mais le «complément de ressources» (CR), l'une de ses deux aides complémentaires, avec la majoration pour la vie autonome (MVA), serait supprimé. Cette mesure s'applique également aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) auxquels le bénéfice du CR et de la MVA est également ouvert.
Le CR disparait le 1er décembre 2019
Le complément de ressources (CR), prestation d'un montant de 179,31 euros par mois à l'époque (qui n'a pas augmenté depuis), a donc disparu le 1er décembre 2019 pour les nouveaux allocataires. Mais, pour ceux qui la percevaient déjà, elle continue d'être versée… pendant dix ans, soit jusqu'à fin novembre 2029, à condition de continuer à remplir les conditions d'éligibilité (liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement).
Le gouvernement d'Edouard Philippe annonçait en parallèle qu'il maintenait, pour les nouveaux allocataires, l'autre aide complémentaire, la MVA mais dont le montant est moindre, 104,77 euros par mois (son montant n'a pas bougé non plus depuis). Soit 75 euros de moins pour les entrants qui auraient pu prétendre au complément de ressources ! Ces deux allocations ne sont en effet pas cumulables.
Complément de ressources et majoration pour la vie autonome, quelle différence ?
Rappelons que le bénéfice de l'AAH peut, jusqu'à maintenant, être complété par l'un ou l'autre de deux compléments (ils ne sont pas cumulables) :
La majoration pour la vie autonome
La MVA permet aux personnes en situation de handicap vivant à leur domicile de couvrir les dépenses d'aménagement de leur logement. 14 % des allocataires de l'AAH en bénéficient. Afin de percevoir la MVA d'un montant de 104,77 euros mensuels, il faut remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail, ou percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) dans les mêmes conditions
- avoir un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
- disposer d'un logement indépendant, c'est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s'il s'agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple (mariage, Pacs ou concubinage)
- percevoir une aide au logement
- n'avoir aucun revenu d'activité.
Le Complément de ressources
Le CR a pour objectif de compenser l'absence durable de revenus d'activité pour ceux qui sont dans l'incapacité de travailler. Il forme, en l'ajoutant à l'allocation adulte handicapé, ce que l'on appelle la garantie de ressources. Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 euros ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 195,36 euros par mois. 6 % des bénéficiaires de l'AAH le perçoivent, soit environ 65 000 personnes. Il est ouvert pour chacun des membres du couple bénéficiaire de l'AAH et remplissant toutes les conditions d'attribution suivantes :
- avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 %
- avoir une capacité de travail, appréciée par la CDAPH, inférieure à 5 % du fait du handicap, qui équivalent à une incapacité de travail quasi absolue
- percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail
- ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément
- vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire qui n'appartient pas à un établissement. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme indépendant. Par contre, si ce logement appartient à la personne avec laquelle vous vivez en couple (mariage, Pacs ou concubinage), ce logement est considéré comme indépendant.
A savoir : le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez.
Si vous avez atteint l'âge minimun de départ à la retraite, le complément de ressources est versé si vous touchez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d'accès au complément de ressources.
MVA, seulement pour les personnes avec un logement indépendant !
Le problème, dans la mesure prise en 2019 par le gouvernement d'Edouard Philippe, c'est que la MVA est subordonnée au fait d'avoir un logement indépendant « et » de percevoir une aide au logement. Compte tenu de ces règles partiellement différentes d'éligibilité avec le CR, certains bénéficiaires qui auraient pu prétendre au CR ne peuvent donc pas prétendre à la MVA. C'est, pour eux, une perte sèche de 179 euros par mois.
Et en 2029, que va-t-il se passer pour les bénéficiaires du complément de ressources ?
L'autre problème, c'est de savoir ce qu'il adviendra de ceux qui continuent à toucher le CR jusqu'en 2029. Le complément de ressources est destiné aux personnes les plus lourdement handicapées et il est fort à parier que leur situation n'aura pas évolué favorablement d'ici là. Ils devront pourtant faire sans. En 2019, les rapporteurs spéciaux du Sénat ont jugé cette mesure était « injuste et injustifiée ».
Quant au comité d'entente des associations de personnes handicapées, il déclarait qu'elle n'était pas « satisfaisante car elle ne permet pas d'envisager des projets à long terme pour leurs bénéficiaires et surtout elle fait abstraction des difficultés particulières rencontrées par ces personnes dont on vient insécuriser l'autonomie. ».
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