DERNIERE MINUTE DU 8 AOUT 2022
Les États membres de l'Union européenne avaient jusqu'au 2 août 2022 pour appliquer une directive sur « l'équilibre entre vie professionnelle et privée », prévoyant des dispositions sur le congé parental et le congé paternité mais imposant également la création d'un congé de proche aidant. Dans un communiqué, la Commission européenne prévient qu'elle veillera à l'application « pleine et entière » de cette directive et accompagnera les Etats membres dans sa mise en œuvre, notamment via le Fonds social européen plus. « Si nécessaires », des mesures seront prises.
ARTICLE INITIAL DU 19 JANVIER 2022
Cinq jours de congé par personne et par an pour les aidants qui s'occupent d'un proche handicapé ou malade ? C'est un nouveau droit qui est accordé aux travailleurs en Europe. Cet accord a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission européenne, dans le but de proposer de « nouvelles règles pour mieux équilibrer la vie professionnelle et privée ». Selon Bruxelles, « en phase avec les réalités du XXIe siècle, ce socle européen de droits sociaux » donnera « aux femmes et aux hommes qui travaillent de nouvelles possibilités de partager sur un pied d'égalité les responsabilités à l'égard des enfants et des membres de la famille ». L'accord signé le 24 janvier 2019 établit ainsi une norme minimale, à l'échelle européenne. Six états membres vont devoir, soit introduire le congé des aidants soit en élargir le champ d'application : le Royaume-Uni, le Luxembourg, la Finlande, Malte, Chypre et la Slovaquie. Les autres remplissent déjà les conditions de cette Directive.
Plus avantageux en France
C'est notamment le cas de la France dont la législation est nettement plus favorable. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les salariés qui aident un proche malade, âgé ou handicapé peuvent bénéficier du « congé proche aidant », une mesure de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article en lien ci-dessous) ; il est de trois mois, renouvelable sans pouvoir dépasser un an sur l'ensemble de la carrière ! Contre 5 jours seulement pour la proposition européenne. Le hic, c'est que, dans les deux cas, ce congé n'est pas rémunéré. « Les colégislateurs n'ont pas pu retenir la rémunération obligatoire de ce congé proposée initialement par la Commission », explique le bureau français de la Commission européenne, même si les Etats membres « sont toutefois encouragés à l'envisager dans toute la mesure du possible ». Alors même si ce n'est pas la panacée, ce « congé des dispensateurs de soins » permet symboliquement, au niveau européen, une reconnaissance du statut même d'aidant. Un premier pas ?
Des formules de travail souples
Enfin, et ce point n'est pas le moins important, les nouvelles règles renforcent le droit pour tous les parents et aidants de demander des formules souples de travail, comme le télétravail, un travail à temps partiel ou un aménagement du temps de travail sans réduction. Dans un autre domaine, il accorde également 10 jours de congé de paternité aux pères à la suite de la naissance de leur enfant, rémunérés à hauteur de la prestation de maladie et renforce le droit actuel à 4 mois de congé parental par parent dont deux mois ne seront pas transférables à l'autre parent.
Prochaines étapes
L'adoption formelle par les deux colégislateurs (Conseil et Parlement européens) devrait intervenir en février ou mars, suivie de la publication au Journal officiel de l'Union européenne et, 20 jours après, son entrée en vigueur. Les états membres auront alors trois ans pour transposer cette directive dans leur droit national mais aussi, lorsque cela est possible, selon le contexte national, dans les accords de branche par les partenaires sociaux. Il revient alors à la Commission de vérifier que cette transposition a bien été réalisée dans les délais.
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