Il ne verra finalement jamais le jour… Le 5 novembre 2018, le gouvernement a adopté un amendement (en lien ci-dessous) mettant fin au Fonds national de l'accessibilité universelle (Fnau), à l'occasion de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances (PLF) pour 2019. Une idée pourtant prometteuse qui devait « participer au financement d'actions de mise en accessibilité d'établissements recevant du public (ERP) » en faveur des personnes handicapées. Mais le décret qui devait permettre son application n'a jamais été publié.
Des débuts difficiles
Le Fnau avait été créé par l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à l'accessibilité du cadre bâti. Il devait être alimenté par les sanctions des ERP n'ayant réalisé ni travaux de mise en accessibilité ni déposé d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Ces amendes peuvent aller de 1 500 à 5 000 euros, voire davantage selon la catégorie de l'établissement. Or des « difficultés juridiques et techniques ont empêché la mise en place effective » de ce fonds. Concrètement, sa gestion devait être répartie entre le conseil de gestion et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) mais cette requête n'a pas abouti. Pour Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, l'abrogation du Fnau relève du « pragmatisme », annonce-t-elle à l'Assemblée le 8 novembre 2018.
Les sanctions pécuniaires maintenues
La suppression du fonds ne remet pas les sanctions en cause, « elles sont nécessaires si l'on veut que les plus récalcitrants bougent », estime la Secrétaire d'Etat. Le Gouvernement doit publier une instruction pour engager rapidement des contrôles et des sanctions à l'encontre des gestionnaires défaillants. Mais où cet argent va-t-il désormais aller ? Dans le budget général de l'Etat pour, in fine, servir à la mise en place « d'actions en matière d'accessibilité », promet le gouvernement. Le rendement attendu est évalué à 0,5 million d'euros en 2019 et un million d'euros en 2020. Certains ont fait le calcul : cette somme correspond, au mieux, à 2 ou 7 ERP sanctionnés par an et par département, selon leur catégorie. Une bien piètre « recette » !
Un bilan attendu
La méthode révolte les associations et certains députés. Ils dénoncent la nouvelle option, jugée nébuleuse, redoutant qu'elle ne permette plus de financer « directement » des actions en faveur des personnes handicapées, comme cela aurait pu être le cas avec un fonds dédié. « Qu'est-ce qui permettra aux parlementaires de contrôler que ces sommes seront affectées à des opérations d'amélioration de l'accessibilité et non à d'autres actions de l'Etat ? », s'interroge Gilles Lurton, député d'Ille-et-Vilaine. Sophie Cluzel se veut rassurante, elle a missionné les inspections générales des affaires sociales, des finances et de la transition écologique et solidaire, en vue d'établir un « bilan totalement transparent de l'application de l'ordonnance » de 2014. Ce bilan alimentera également un rapport qui sera transmis au Parlement. Quand ? Pour l'heure, le mystère reste entier…
4
0
