En France, les droits des personnes avec troubles du spectre de l'autisme (TSA), et plus globalement avec troubles du neurodéveloppement (TND : autisme, dys, TDAH, TDI) sont régis par plusieurs lois et politiques visant à garantir leur inclusion sociale, éducative et professionnelle. Depuis la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, elles font l'objet d'une politique d'inclusion et d'accessibilité dans tous les domaines de la vie sociale. Quels sont les plans d'actions intrinsèques : dépistage précoce, offre de services éducatifs et médicaux, mesures pour favoriser l'intégration sociale et professionnelle…
Les droits des personnes autistes dans la vie courante
Focus sur les principaux points d'accroche entre les familles de personne handicapée et la vie courante :
1. L'éducation : La loi 2005 a instauré pour les enfants autistes un droit à une éducation adaptée à leurs besoins. Cela peut inclure des aménagements spécifiques, des accompagnements individualisés et des dispositifs spécialisés, tels que les Unités d'enseignement en maternelle (UEM) et les Unités d'enseignement en école élémentaire (UEEA) ou encore les DAR (dispositifs d'auto-régulation) mis en place en 2021, qui visent ainsi à rechercher progressivement l'autonomie de l'apprenant dans un cadre inclusif.
2. La santé : Les personnes autistes ont des besoins spécifiques et ainsi un droit à des soins de santé adaptés tel qu'un accès à des professionnels de la santé formés à l'autisme et à des services spécialisés, tels que les centres de ressources autisme (CRA).
3. L'emploi : Les personnes autistes ont le droit de travailler et de bénéficier d'un accompagnement adapté pour intégrer le marché du travail. Des mesures telles que l'emploi accompagné et les centres de formation spécialisés visent à faciliter leur insertion professionnelle.
4. Les droits connexes : En France, l'autisme est reconnu comme un handicap, ce qui donne accès à différents droits et prestations sociales, comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour les enfants. La prestation de compensation du handicap (PCH) permet également de couvrir certaines dépenses liées au handicap (aides techniques et humaines, chien d'assistance, aménagement du véhicule…) et concerne pleinement les personnes avec TSA, par exemple pour faire appel à un auxiliaire de vie ou pallier certains frais de transport.
Malheureusement, encore aujourd'hui, de nombreuses familles se heurtent à des problèmes relevant de la mise en place de ces mesures.
Focus sur la scolarisation des enfants autistes en milieu ordinaire
1. L'inclusion scolaire : Conformément à la loi de 2005, les enfants autistes ont droit à une scolarisation inclusive en milieu ordinaire, avec des aménagements et des accompagnements adaptés à leurs besoins. Cela peut inclure des aides humaines, des adaptations pédagogiques, des supports visuels…
2. Le projet personnalisé de scolarisation : Les élèves autistes bénéficient souvent d'un PPS (en collaboration avec l'équipe éducative et les parents). Cela permet de définir les objectifs, les adaptations et les ressources nécessaires pour favoriser leur réussite scolaire.
3. L'accompagnement par un Accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) : Les élèves autistes peuvent se voir attribuer un AESH pour les aider dans leur parcours scolaire. Cependant, il est important qu'il soit compétent et formé sur l'autisme pour fournir un soutien efficace.
Focus sur la scolarisation des enfants autistes en établissements
1. Institut médico-éducatif (IME) : Ce type d'établissement s'adresse aux enfants présentant un trouble du spectre de l'autisme pour les accompagner sur les volets soin et éducation. A l'issue du dépôt de votre dossier MDPH, l'équipe pluridisciplinaire peut proposer un Plan personnalisé de scolarisation (PPS) et l'IME peut être recommandé. Entre professionnels paramédicaux et enseignants spécialisés, la prise en charge au sein des IME se veut personnalisée.
2. Institut médico-pédagogique (IMP) : Cet établissement est rattaché aux IME pour les enfants et adolescents de 3 à 14 ans présentant une déficience intellectuelle.
3. Institut médico-professionnel (IMPro) : Cet établissement est également rattaché aux IME uniquement pour les adolescents de 14 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle. La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la MDPH désigne l'IMPro dans lequel sera orienté l'adolescent, étant précisé que c'est la sécurité sociale qui assure les frais liés à cet accompagnement. Il s'agit ici de développer les compétences préprofessionnelles de la personne dans tous les domaines : espaces-verts, cuisine, informatique…
Puis l'entrée dans la vie active
1. L'orientation professionnelle : À partir de 16 ans, les élèves autistes peuvent bénéficier d'un accompagnement spécifique pour les aider à définir leur projet professionnel et à intégrer des dispositifs de formation adaptés à leurs besoins et leurs envies professionnelles.
2. Les dispositifs spécifiques : Quand le jeune autiste n'est pas prêt à une intégration directe sur le marché du travail, il existe des dispositifs de formation professionnelle spécialisés, tels que les instituts médico-professionnels (IMPro), qui offrent un enseignement adapté et un accompagnement individualisé pour les 14 à 20 ans.
3. L'accompagnement continu : Même après l'âge de 16 ans, l'accompagnement se poursuit pour faciliter au mieux leur transition vers l'âge adulte, que ce soit dans le domaine de l'éducation, de la formation professionnelle ou de l'emploi.
Pour que ces droits soient respectés, n'hésitez pas à vous faire accompagner.
Où se renseigner ?
• Une stratégie nationale autisme est mise en œuvre depuis 2005. En novembre 2023, sa 5e version 2023-2027 est ouverte plus explicitement à toutes les personnes avec TND. Elle décline tous les engagements pris par le gouvernement en faveur de ce public.
Pour en savoir plus, lire notre article complet : Stratégie TND 2023-2027 enfin dévoilée : toutes les mesures!.
Pour découvrir la Stratégie 2023-2027, c'est ici.
• La Maison de l'autisme a ouvert ses portes en 2023 à Aubervilliers qui propose à la fois un lieu d'accueil unique en France pour les personnes avec autisme, leur famille et les professionnels et de multiples ressources en ligne sur maisondelautisme.gouv.fr.
Pour en savoir plus, lire notre article complet : Maison de l'autisme : un espace unique en France.
Cet article est rédigé par Chloé Bonnardel, avocat à la Cour, intervenant en réparation du dommage corporel et responsabilité médicale. www.bonnardelavocat.fr.
© Stocklib / Natalia Khimich
1
5
