64 ans et 43 ans de cotisation ! Le verdict est tombé le 10 janvier 2023 à 17h30. Certaines mesures concernent spécifiquement les personnes handicapées ou en invalidité et les aidants. Avant de revenir plus en détails dans un article à venir, voici les annonces dans les grandes lignes... Attention, cet article propose un listing des "annonces" ayant été faites en janvier et, depuis, certaines conditions ont été changées lors du débat parlementaire, notamment en ce qui concerne les victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles (un ajout apparait dans le paragraphe concerné).
• A compter du 1er septembre 2023, l'âge légal de la retraite sera relevé progressivement de trois mois par an pour atteindre 64 ans, contre 62 actuellement. Les personnes nées à partir du 1er septembre 1961 seront les premières concernées et pourront prétendre à un départ à la retraite à compter de 62 ans et trois mois. Ces mesures d'allongement de la durée d'activité s'appliqueront à l'ensemble des actifs du public comme du privé.
• Pour bénéficier de sa retraite à taux plein, il faudra, dès 2027 (au lieu de 2035 comme le prévoyait la réforme Touraine votée en 2014), avoir travaillé 43 ans (172 trimestres). Par cette réforme, le gouvernement prévoit de ramener le système de retraite à l'équilibre en 2030.
• Les travailleurs en « carrière longue » pourront toujours bénéficier d'un départ anticipé. Ceux qui ont commencé avant 16 ans pourront partir dès 58 ans, entre 16 et 18 ans à partir de 60 ans, entre 18 et 20 ans à partir de 62 ans. Le gouvernement prévoit un dispositif adapté afin de les protéger de sorte « qu'aucune personne ayant commencé à travailler tôt ne soit obligée de travailler plus de 44 ans ».
• Même s'ils n'ont pas cotisé suffisamment au cours de leur carrière, les actifs pourront néanmoins tous partir à la retraite à 67 ans, qui est l'âge de départ à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres cotisés.
• Pour un salarié ayant eu une carrière complète rémunérée au niveau du salaire minimum, sa pension de retraite sera équivalente à au moins 85 % du SMIC net, soit environ 1 200 euros bruts par mois en septembre 2023.
• La hausse du minimum de pension s'appliquera aussi aux personnes déjà retraitées et ayant au moins 30 années cotisées qui verront leur pension augmenter jusqu'à 100 euros par mois pour une carrière complète.
• Elisabeth Borne, qui « ne peut pas se résoudre à ce que le travail abîme tant de personnes », met en place un Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, doté d'un milliard d'euros sur le quinquennat, destiné à soutenir les branches professionnelles dans l'identification des métiers exposés aux risques ergonomiques et à financer avec les employeurs des actions de prévention et de reconversion. Un Fonds de prévention de l'usure professionnelle est également créé auprès de l'Assurance maladie pour accompagner les établissements hospitaliers et médico-sociaux. Elle annonce également élargir le compte professionnel de prévention (C2P) à de nouveaux salariés, avec la création d'un congé de reconversion pour certains travailleurs occupant des emplois difficiles financé à 100 %, leur permettant de se former à des métiers moins exposés aux risques.
• Les militaires et les fonctionnaires en catégorie active, comme les policiers ou les sapeurs-pompiers dont les métiers sont plus dangereux ainsi que les aides-soignantes dans la fonction publique hospitalière, pourront continuer à partir plus tôt.
• L'impact de contraintes sur la santé des travailleurs sera mieux reconnu, notamment le port de charges lourdes, les postures pénibles ou vibrations. Pour eux, le gouvernement promet de renforcer le suivi médical, de mieux repérer les fragilités et de mieux les accompagner vers des dispositifs de reconversion ou de départ anticipé à 62 ans pour raison de santé.
• Les salariés ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront sous conditions partir à la retraite deux ans avant l'âge légal. Les conditions pour accéder à ce départ anticipé seront assouplies. Attention, le parlement a modifié cette proposition en mars 2023 : les victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles qui ont un taux d'incapacité permanente de 20 % et plus pourront toujours partir à 60 ans. A l'inverse, ceux ayant un taux compris entre 10 et 19 % partiront à 62 ans mais, en contrepartie, petite "avancée", la durée d'exposition à des facteurs de risques professionnels pour en bénéficier passe de 17 à au moins 5 ans (Lire : Accidentés du travail : l'âge de retraite maintenu à 60 ans?).
• « Les travailleurs en situation de handicap, par exemple, pourront continuer à partir à la retraite à 55 ans », a déclaré Olivier Dussopt, ministre du Travail.
• Les travailleurs exposés à l'amiante conservent leur droit à la retraite à partir de 50 ans.
• Parmi les aidants familiaux, nombreux sont ceux qui sont contraints de réduire ou d'interrompre leur activité professionnelle, avec des conséquences négatives sur leurs droits à la retraite. Une assurance vieillesse des aidants sera créée et permettra une validation de trimestres élargie à davantage d'aidants, afin de prendre en compte les différentes situations de vie. Les aidants de personnes extérieures au cercle familial, ceux ne résidant plus au domicile de la personne aidée et les aidants d'enfants ayant un taux d'incapacité inférieur à 80 % et éligibles à un complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) seront désormais couverts. Environ 40 000 nouvelles personnes bénéficieront de cet élargissement chaque année.
• Avec cette réforme, on estime que quatre personnes sur dix pourront bénéficier de départs anticipés à la retraite et n'auront donc pas à travailler jusqu'à 64 ans.
• Les trimestres des TUC (travaux d'utilité collective) pourront enfin être pris en compte.
• Les périodes de congé parental seront prises en compte pour partir avec le dispositif de carrières longues ainsi que dans le calcul du minimum de pension de ceux qui ont travaillé plus de 30 ans.
• La plupart des régimes spéciaux existants vont être fermés, une « question d'équité » qui ne « s'appliquera qu'aux nouveaux embauchés ». « Ceux de la RATP, de la branche industries électriques et gazières (EDF), de la Banque de France, les clercs de notaires et les membres du CESE » seront notamment affiliés au régime général pour la retraite.
• La contribution retraite des employeurs va augmenter mais, pour ne pas impacter la fiche de paye, elle sera compensée par une baisse des contributions maladie professionnelle et accident du travail, branche qui est, selon la Première ministre, « excédentaire ».
• Pour les travailleurs indépendants, d'ici le PLFSS 2024, seront engagés des travaux techniques et une concertation pour réformerleur assiette sociale, afin que son calcul soit simplifié et que les droits à la retraite des indépendants soient renforcés, notamment pour les plus modestes d'entre eux.
• Pour porter la stratégie globale d'accompagnement de l'emploi des seniors, les entreprises seront désormais tenues de publier un index sur leur niveau d'emploi des seniors, pour replacer la gestion des âges au cœur du dialogue social. La non publication de cet index sera sanctionnée financièrement.
• En outre, les transitions entre l'activité et la retraite sont facilitées. La retraite progressive sera étendue à l'ensemble des régimes de retraite, dont ceux de la fonction publique, afin de permettre un aménagement de fin de carrière deux ans avant l'âge légal de départ. Les retraités qui reprennent une activité pourront désormais acquérir des droits supplémentaires et ainsi augmenter leur pension.
Ce projet de loi est présenté en Conseil des ministres le 23 janvier 2023 puis discuté au Parlement au 1er trimestre 2023 pour une adoption en mars, avec une entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2023.
Réaction du Collectif handicaps
Le Collectif Handicaps dit se prononcer « contre une réforme des retraites qui présente le statu quo ou de timides petits pas (maintien de la retraite anticipée pour inaptitude à 62 ans et pour handicap à 55 ans, légères évolutions pour les proches aidants, réduction de la durée d'assurance nécessaire pour accéder à la retraire anticipée…) comme des progrès sociaux et qui va aggraver la précarisation de tous les travailleurs qui ne bénéficient pas de dispositifs dérogatoires ». Selon ce collectif d'associations du champ du handicap, « ils doivent pouvoir bénéficier de la retraite sans attendre qu'un (sur-)handicap ou une maladie survienne ».
Il assure se mobiliser pour transmettre ses propositions aux parlementaires « afin que le débat permette de prendre en compte les spécificités des carrières des personnes invalides ou handicapées et de leurs aidants ».
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