Le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés avait été instauré lors de la réforme de 2003. Depuis, face aux conditions draconiennes mises en place et au nombre réduit de bénéficiaires, chaque réforme des retraites a permis d'apporter un certain nombre de modifications, plus ou moins favorables aux travailleurs handicapés (article complet en lien ci-dessous).
A 50 % pendant 30 ans
Pour bénéficier de cette retraite anticipée, il faut avoir travaillé pendant 30 ans avec un taux au moins égal à 50%. Si un assuré justifie des trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite anticipée mais que, pour une partie de ces périodes (au maximum de 30% de la durée d'assurance requise), il ne peut pas attester de la reconnaissance administrative de l'incapacité, il pourra obtenir, sur sa demande, l'examen de sa situation par une commission. A condition qu'il soit atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % au moment où il souhaite liquider sa retraite.
Une nouvelle commission
Composée de médecins, cette nouvelle commission, placée auprès de la CNAV, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et précisée par le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées (explications en détail et décret en lien ci-dessous), entre en vigueur le 1er septembre 201. Ce n'est toutefois pas l'assuré qui la saisira directement mais la Caisse de retraite auprès de laquelle la demande de départ anticipée à la retraite pour handicap a été déposée.
Seulement pour les 80 % et plus ?
La FNATH (fédération des accidentés du travail), qui accompagne dans leurs démarches toutes les personnes qui souhaiteraient bénéficier de ce dispositif, dit regretter « que cette possibilité soit limitée aux personnes dont le taux est supérieur à 80% et pour des périodes égales au maximum de 30% de la durée d'assurance requise ». Face à ce dispositif réellement complexe, la fédération précise se tenir à la disposition de tous (lien ci-dessous).
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