DERNIERE MINUTE DU 13 JUILLET 2023
Après son adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 2 mars 2023, la proposition de loi du député Paul Christophe (Horizons) visant à renforcer la protection des familles d'enfants vivant avec une maladie ou un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, a été adoptée le mardi 4 juillet par le Sénat. Elle a ensuite fait l'objet d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat lors d'une commission mixte paritaire le 6 juillet. Les conclusions ont été soumises au vote ce 12 juillet, lors de sa lecture définitive. « Son adoption est unanime ! », se félicite le Parlement. Le président de la République peut désormais procéder à sa promulgation dans les quinze jours.
ARTICLE INITIAL DU 4 JUILLET 2023
Le Sénat a adopté le 4 juillet 2023 à l'unanimité, après l'avoir complétée, une proposition de loi votée par l'Assemblée nationale pour améliorer l'accompagnement des familles d'enfants gravement malades en mars 2023 (Lire : Congé allongé pour décès d'un enfant ou annonce de handicap). Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte du député Horizons Paul Christophe, députés et sénateurs se réuniront dès le 6 juillet en commission mixte paritaire pour tenter de s'accorder sur une version commune.
2 à 5 jours de congés pour annonce
La proposition de loi porte de deux à cinq jours la durée pour les parents du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique d'un enfant. Le Sénat a rejeté un amendement socialiste pour pousser jusqu'à 10 jours la durée de ce congé.
Licenciement interdit
Le texte prévoit également d'interdire le licenciement de tout parent salarié concerné, de faciliter l'accès au télétravail ou encore le maintien dans le logement, sous conditions, en cas de renouvellement de bail.
Congé pour décès d'un enfant
Lors de son examen en première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement LFI en faveur d'un allongement du congé minimum pour le décès d'un enfant, en le portant de 5 à 12 jours. Le Code du travail prévoit actuellement cinq jours pour le décès d'un enfant, ou sept jours ouvrés s'il a moins de 25 ans. A l'initiative de la rapporteure Marie-Pierre Richer (rattachée au groupe LR), les sénateurs ont complété le texte pour répercuter l'allongement du congé minimal au décès d'un enfant de moins de 25 ans, ou d'un enfant lui-même parent ; celui-ci est porté de sept jours ouvrés à quatorze jours ouvrables. La rapporteure défend "une mesure d'humanité et de cohérence".
Le Sénat a adopté des amendements du gouvernement pour étendre ces dernières dispositions à la fonction publique.
Des améliorations par petits bouts ?
Xavier Iacovelli (RDPI à majorité Renaissance) a salué "un texte pleinement abouti", "un pas de plus pour faciliter le quotidien des parents en réduisant autant que possible les différents obstacles administratifs ou financiers". Mais, pour Cathy Apourceau-Poly (CRCE à majorité communiste), si "beaucoup de textes de loi se suivent, pour améliorer par petits bouts les droits des familles", ces initiatives "viennent compenser le renoncement du gouvernement à proposer une véritable loi en faveur de la perte d'autonomie".
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