DERNIERE MINUTE DU 4 JUILLET 2023
Le Sénat a adopté le 4 juillet 2023 à l'unanimité, la proposition de loi votée par l'Assemblée nationale, en la complétant. Elle porte de deux à cinq jours la durée pour les parents du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique d'un enfant. Le texte prévoit également d'interdire le licenciement de tout parent salarié concerné, de faciliter l'accès au télétravail ou encore le maintien dans le logement, sous conditions, en cas de renouvellement de bail. Quant au congé minimal au décès d'un enfant de moins de 25 ans, ou d'un enfant lui-même parent, il serait porté de sept jours ouvrés à quatorze jours ouvrables. Le Sénat a également adopté des amendements du gouvernement pour étendre ces dernières dispositions à la fonction publique.
Députés et sénateurs se réuniront dès le 6 juillet en commission mixte paritaire pour tenter de s'accorder sur une version commune.
ARTICLE INITIAL DU 3 MARS 2023
L'Assemblée nationale unanime a voté le 2 mars 2023 au soir en faveur d'un allongement du congé minimum pour le décès d'un enfant, en le portant de 5 à 12 jours dans le Code du travail. Les députés ont adopté un amendement LFI en ce sens, dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi du groupe Horizons qui vise à améliorer l'accompagnement des familles d'enfants gravement malades. L'insoumis Frédéric Mathieu a défendu cet allongement, nécessaire pour « accomplir les démarches administratives » et « matérielles » autour d'un décès. « Aucun jour de congé ne remplacera jamais la perte d'un enfant », a-t-il aussi souligné.
Egalement un congé de 8 jours pour un enfant de -25 ans
Le Code du travail prévoit actuellement cinq jours pour le décès d'un enfant, ou sept jours ouvrés s'il a moins de 25 ans. Pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans, a été ajouté en 2020 un « congé de deuil parental » de huit jours supplémentaires fractionnable, pour partie pris en charge par la Sécurité sociale. Le rejet initial par l'Assemblée il y a deux ans d'un allongement du congé dans le Code du travail, qui était proposé par Guy Bricout (UDI), avait suscité une vague d'indignation, et la ministre du Travail de l'époque Muriel Pénicaud s'était retrouvée sur la sellette. Les députés ont évité le 2 mars de reproduire un tel épisode, mais le rapporteur Paul Christophe, député du Nord (Horizons), s'est dit « assez embarrassé » que cet amendement intervienne dans le cadre d'un texte visant à « protéger les parents d'un enfant bien vivant ». Il a plutôt invité, mais en vain, à faire un bilan de la disposition de 2020. Le ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe a souligné « qu'on ne peut qu'être d'accord sur ce sujet » du congé deuil, et s'en est remis à la « sagesse » de l'Assemblée.
Protection des familles d'enfants malades ou handicapés
Examinée en première lecture, la proposition de loi sur « la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap, ou victimes d'un accident d'une particulière gravité » a elle aussi été adoptée à l'unanimité. Elle prévoit de porter de deux à cinq jours la durée pour les parents du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique d'un enfant. Elle prévoit également de protéger du risque de licenciement les parents d'enfants dont l'état de santé est dégradé et qui sont contraints de réduire leur activité, sur le modèle du dispositif existant pour le congé maternité, paternité ou à la suite du décès d'un enfant, ainsi que le recours facilité au télétravail pour les salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche. Elle vise également à faciliter les démarches administratives pour le renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) en supprimant la condition d'un accord explicite du service du contrôle médical nécessaire à ce renouvellement. Elle entend par ailleurs supprimer la mesure d'écrêtement de l'AJPP et de l'allocation journalière de proche aidant (AJPA) pour les travailleurs indépendants et les personnes en recherche d'emploi. Un autre article vise à protéger les familles ayant un enfant dont l'état de santé est dégradé contre le risque de rupture du bail par le propriétaire lorsque celui-ci souhaite reprendre ou vendre le logement. Enfin, elle propose une expérimentation visant à améliorer la situation des bénéficiaires de l'AJPP rencontrant des difficultés financières.
En attente de validation par le Sénat
Cette proposition de loi devra désormais être adoptée conforme au Sénat pour pouvoir entrer en vigueur. « Elle vise à faciliter le quotidien de ces parents, en réduisant autant que possible les différents obstacles administratifs et financiers rencontrés par les familles, dans la conciliation entre présence parentale et vie professionnelle comme dans leur accès aux droits », fait savoir le député Paul Christophe, qui l'a portée. Elle a été pensée après de « nombreuses discussions avec des associations représentant ces parents tout particulièrement la Fédération Grandir sans cancer mais aussi l'Union des associations de parents d'enfants atteints de cancer ou leucémie (UNAPECLE) et le collectif Gravir ». Les députés RN ont provoqué une large réprobation en présentant des amendements afin de réserver certaines mesures aux parents dont au moins l'un est de nationalité française. Jean-Christophe Combe a dénoncé une « inhumanité sans limite ».
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