Droit - Articles (page 26)

La prestation de compensation peut être affectée à des charges liées à différents besoins exprimés dans un plan individuel de compensation. Cet article décrit la prise en charge des besoins en aides techniques.

Faire une demande de prestation de compensation

Les personnes handicapées accueillies en établissement médico-social peuvent percevoir la prestation de compensation selon certaines modalités particulières.

Abattement obligatoire, conditions d'obtention, ascendants à charge, enfants à charge, montant de l'abattement...

Les rentes viagères à titre onéreux, détermination du montant imposable, date d'entrée en jouissance...

Dix députés proposent la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation adulte handicapé. Tentative désespérée dans la situation actuelle ?

L'idée de permettre aux personnes handicapées de vivre où elles le souhaitent, et surtout au cœur de la cité, deviendrait-elle une affaire d'État ? Première piste le 30 novembre 2017 avec la 1ère Journée nationale de l'habitat inclusif.

Les Français connaissent-ils vraiment les aides sociales auxquelles ils ont droit ? Si une personne sur trois ne les perçoit pas par méconnaissance ou réticence, en revanche 9 Français sur 10 disent connaître l'allocation adulte handicapé.

Après plusieurs semaines de concertation, un amendement gouvernemental permettant d'étaler la baisse des APL sur 3 ans, au lieu d'une application directe en 2018, a été adopté par les députés le 3 novembre 2017.  

Alors que le nombre d'allocataires du RSA est en baisse, le nombre d'aides accordées par les départements aux personnes handicapées a continué de progresser (+3,1%) avec un total de 518 800 fin 2016. La PCH en représente 55%.