Droit - Articles (page 24)

Un débat fleuve est en cours à l'Assemblée autour du projet de loi ELAN sur le logement. Dans cette réforme de fond, un article sur l'accessibilité cristallise la colère des associations de personnes handicapées. Peu d'espoir sur cette question...

Le député Adrien Taquet devait plancher sur la simplification des démarches des personnes handicapées. Il remet son rapport "Plus simple la vie" avec 113 propositions : fusion de l'AAH et de l'ASI, droits acquis à vie...

L'Assemblée s'engage pour améliorer la prestation de compensation des personnes handicapées. Elle a voté la suppression de la barrière d'âge et l'expérimentation pour limiter le reste à charge. Une bonne nouvelle malgré quelques bémols !

Les députés ont voté un amendement pour obliger les établissements médico-sociaux à désigner "un référent intégrité physique" afin que les personnes accueillies soient sensibilisées à ce risque et puissent se faire aider en cas d'agression.

Des associations déposent une réclamation collective devant le Conseil de l'Europe pour faire condamner l'Etat français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées.

Un abattement de 41€ est prévu pour que les allocataires de l'AAH qui cumulent la majoration pour la vie autonome puissent continuer à bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Ainsi en a décidé un décret le 20 avril 2018.

La proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap a été adoptée à l'unanimité en commission de l'Assemblée. Elle vise 2 objectifs : faire sauter la barrière d'âge de 75 ans et limiter le reste à charge

Après les députés, c'est au tour des sénateurs de proposer une mesure pour permettre aux 250 000 bénéficiaires de l'AAH vivant en couple de recouvrer leur autonomie financière et de bénéficier de son augmentation pour atteindre 900 euros fin 2019

Les experts-comptables proposent gratuitement leur aide pour aider les contribuables à remplir leur déclaration de revenus, rendue parfois complexe par les particularités du handicap. C'est du 17 au 25 mai 2018.

49 associations ont publié une lettre ouverte à Emmanuel Macron l'appelant à soutenir une proposition de directive européenne améliorant le congé parental et proposant 5 jours par an de congé rémunéré pour s'occuper d'un proche dépendant.