Droit - Articles

La loi du 11 février 2005 a créé deux nouveaux compléments à l'Allocation aux adultes handicapés.

Le ministre délégué aux personnes handicapées avait annoncé en décembre 2006 un complément de ressources pour les personnes étant au minimum invalidité. Cette mesure est entrée en vigueur avec la loi de finances pour 2007.

Quelles sont les conditions pour les assurés sociaux handicapés pour partir en retraite avant 60 ou 62 ans...

Décision inédite du tribunal administratif de Montpellier sur la scolarisation d'une fillette autiste de 9 ans : il s'en remet au Défenseur des droits et lui donne deux mois pour rendre un avis motivé et tenter de concilier les parties.

La revalorisation de l'AAH était annoncée mais il fallait attendre le décret pour être effective. C'est chose faite le 5 octobre 2014. Elle s'élève désormais à 800,45 euros à taux plein.

Le 1er octobre 2014, le montant de l'AAH (allocation adulte handicapé) à taux plein augmente de 10.27 €, soit désormais 800,45 € par mois.

Comment est calculé le montant de l'AAH ? Un procédé si complexe que tous les allocataires s'y perdent. Un jeune ingénieur a détaillé toute la procédure et l'explique en détail. A vos calculettes !

Pourquoi un parent d'enfant handicapé bénéficiaire de l'ARS doit-il justifier qu'il est bien scolarisé, contrairement aux " valides " qui n'ont rien à produire ? Pour mettre fin à cette discrimination, le CCH saisit le Défenseur des droits.

Dans le cadre de la simplification de la déclaration de revenus, le contribuable qui a souscrit un contrat d'Epargne handicap n'a plus l'obligation de joindre le justificatif de son assureur lorsqu'il envoie sa déclaration " papier " aux impôts.

Des propositions du Pacte de solidarité viennent d'être retoquées par le Conseil constitutionnel. L'allègement des cotisations sociales pour les particuliers employeurs portant sur les prestations destinées aux personnes handicapées a été rejeté