Droit - Articles

Pourquoi un parent d'enfant handicapé bénéficiaire de l'ARS doit-il justifier qu'il est bien scolarisé, contrairement aux " valides " qui n'ont rien à produire ? Pour mettre fin à cette discrimination, le CCH saisit le Défenseur des droits.

Dans le cadre de la simplification de la déclaration de revenus, le contribuable qui a souscrit un contrat d'Epargne handicap n'a plus l'obligation de joindre le justificatif de son assureur lorsqu'il envoie sa déclaration " papier " aux impôts.

Des propositions du Pacte de solidarité viennent d'être retoquées par le Conseil constitutionnel. L'allègement des cotisations sociales pour les particuliers employeurs portant sur les prestations destinées aux personnes handicapées a été rejeté

9 parents d'enfants handicapés sur 10 disent avoir besoin de plus d'aide à domicile pour venir à bout de leurs parcours du combattant, mettant en cause la difficulté d'accès à la PCH. C'est ce que révèle une récente étude menée par Handéo.

La Cour des comptes a recommandé jeudi de cibler les aides fiscales et niches sociales accordées dans le secteur des services à la personne, qui recouvrent actuellement une large gamme d'activités.

La hausse du nombre des allocataires des 9 minima sociaux continue de s'accélérer en 2012. 997 000 personnes sont bénéficiaires de l'AAH, versée à plus d'un allocataire sur quatre !

Les conseils d'administrations des caisses maladie et famille de la Sécu ont donné le 11 juin 2014 un avis défavorable au projet de loi de finances rectificatif pour la sécurité sociale, qui doit être présenté le 18 en conseil des ministres.

Fonctionnaires et salariés du privé peuvent désormais faire un don de jours de repos à un collègue dont l'enfant de moins de 20 ans est malade ou handicapé. Mais cette loi a priori généreuse ne fait pas l'unanimité...

Le plan d'économies de 50 milliards de Manuel Valls a été approuvé par Assemblée. Pas d'augmentation pour les pensions d'invalidité avant le 1er octobre 2015. L'AHH, quant à elle, sera réévaluée de 2 % au 1er septembre 2014.

Une aide financière vient d'être accordée à un homme dont l'électrosensibilité a été reconnue comme handicap. Il a ainsi pu acquérir du matériel afin de se protéger contre les ondes magnétiques. Une première en France !