Droit - Articles

A défaut de place en IME, les parents de Martin, autiste sévère, saisissent la justice via un référé-liberté, qui leur donne raison dans un 1er temps. Mais le Conseil d'Etat casse cette décision au motif qu'il n'y avait pas de condition d'urgence.

En juillet 2023, une loi apporte de nouveaux droits aux bénéficiaires du Congé de présence parentale (CPP), notamment en cas de licenciement, de télétravail et d'accès au logement. Elle aménage également les conditions du droit à l'AJPP.

Deux décrets viennent préciser les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse des aidants (AVA). Ils l'étendent aux parents d'enfant percevant le complément d'AEEH et, pour les adultes, aux aidants touchant la PCH aide humaine.

Congé de 5 jours en cas d'annonce de handicap, licenciement interdit, congé pour décès d'enfant allongé... Le Sénat adopte une proposition de loi pour améliorer l'accompagnement des familles. Un accord avec les députés doit maintenant être trouvé.

Le gouvernement met à disposition un simulateur de droits sociaux, dont celui de l'AAH. Mais est-il vraiment fiable ? On a testé avec quatre situations différentes. Résultat : il perd les pédales !

Le 28 janvier 2022, les particuliers employeurs bénéficient de la généralisation du dispositif d'avance immédiate sur le crédit d'impôt des services à la personne. Cette mesure qui devait concerner les bénéficiaires de la PCH en 2023 serait retardée.

La réforme du calcul de la pension d'invalidité de 2022 est un coup dur pour des milliers de pensionnés en emploi, qui voient leurs ressources diminuer, mais elle impacte aussi d'autres domaines : rente prévoyance, assurances de prêt et retraite.

Les Fonds départementaux de compensation du handicap continueront à aider les personnes handicapées "selon leur budget". Le Conseil constitutionnel a tranché, au risque de créer des inégalités territoriales et des restes à charge importants.

70 mesures vont être dévoilées par le gouvernement lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) le 26 avril 2023. Parmi elles, le remboursement intégral de fauteuils roulants manuels et électriques, sans reste à charge.

"Mon chien, c'est mes yeux" : les chiens guides d'aveugles ou d'assistance sont encore trop souvent refusés dans les commerces ou les transports, par méconnaissance de la loi qui prévoit leur présence, déplorent les associations du secteur.