La mise en accessibilité, édictée par la loi du 11 février 2005, s'appuie sur trois piliers :
- la réalisation d'un état des lieux de l'existant et sa confrontation avec les besoins des usagers,
- l'établissement d'une programmation des travaux nécessaires
- la concertation avec les acteurs concernés. Un nouveau numéro de la collection « Point sur » diffusé par le ministère du Développement durable, présente les progrès réalisés dans la mise en œuvre des documents de programmation et de planification.
Ces dernières statistiques confirment une fois encore le retard pris par la France sur son objectif d'accessibilité fixé à 2015... Car qui dit diagnostic ou schéma directeur ne dit pas travaux et réalisation effective pour autant ! Le retard manifeste dans cette première phase laisse augurer du temps qu'il faudra, ensuite, pour la mettre en œuvre. Et à deux ans de l'échéance de 2015, il y a tout de même matière à s'inquiéter !
Les principaux enseignements
61% des schémas directeurs d'accessibilité (SDA) sont approuvés (alors qu'ils auraient dû l'être avant le 12 février 2008 !). 86% des SDA sont en cours ou approuvés, couvrant 96% de la population.
- Seulement 13% des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) sont adoptés, ce qui couvre 30 % de la population. Alors que le Parlement leur avait donné l'obligation de le faire avant le 23 décembre 2009 ! Par contre, toutes les communes de plus de 50 000 habitants ont lancé la procédure PAVE.
- 87% des commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CAPH) sont installées.
- C'est du côté des établissements recevant du public (ERP) appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) que l'obligation de procéder à un diagnostic a été la mieux respectée. En effet, 63 % ont été diagnostiqués (chiffres au 1er juillet 2012). 74% des diagnostics des ERP des communes sont lancés ou achevés.
Globalement, on observe un engagement manifeste des grandes villes qui ne fait que mettre en valeur la grande disparité des mesures et travaux engagés sur tout le territoire, variant considérablement d'un département à un autre.
Du côté des ERP
Un autre point sur la politique d'accessibilité du cadre de vie de 2007 à 2011 a également été publié le 3 janvier 201. Il permet d'avoir une première estimation du nombre d'ERP mis aux nouvelles normes d'accessibilité.
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