10 ans, 10 ans, toujours 10 ans… Non la loi fondatrice sur le handicap n'a pas 10 ans mais 40. En ce jour anniversaire, il convenait de se remémorer que ce n'est pas la loi handicap de 2005 qui a posé les jalons de la politique en faveur des personnes handicapées mais bien celle de 1975. Le 30 juin exactement, la loi dite d'orientation était inscrite dans le marbre. Tant et si bien que, de l'aveu des personnes concernées, elle s'est un peu… fossilisée !
De lois en lois…
Présentée par Simone Veil, alors Ministre de la Santé, ce texte de référence fixait le cadre global de l'action des pouvoirs publics en matière de handicap et passait d'une politique inefficace d'assistanat à une politique d'intégration des personnes handicapées dans la vie de la cité. Pour tout dire, il y en avait même eu une autre quelques décennies auparavant, le 23 novembre 1957, qui faisait pour la première fois référence à la qualité de travailleur handicapé et affirmait le droit au « reclassement professionnel de tous les handicapés ». A l'époque, elle introduisait l'obligation d'emploi de 10% de « mutilés de guerre ou autres infirmes » (contre 6% à partir de 1987 selon une nouvelle loi, celle du 10 juillet) mais n'a jamais été appliquée faute de contrôle efficace.
Quelles nouveautés ?
Mais pour revenir à la loi de 1975, elle a institué deux grandes innovations : la Commission départementale d'éducation spéciale (CDES) et la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), ancêtres toutes deux des CDAPH (Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) qui furent, en leur temps synonymes, de progrès. Elle imposait également aussi que les bâtiments soient accessibles aux personnes handicapées. Déjà et en ces termes : « Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d'habitation et des installations ouvertes au public, (…) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. Les modalités de mise en œuvre progressive de ce principe sont définies par voie réglementaire dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi. » Petite piqure de rappel pour tous ceux qui s'insurgent de n'avoir eu « que dix ans » pour transformer ERP, transports… et mentalités !
La quadra qui n'a pas pris une ride !
Pour Vincent Michel, président de la Fédération des aveugles de France : « Avant-gardiste pour son époque, la loi du 30 juin 1975 se proposait déjà de régler tous les aspects de la vie, dans l'objectif d'une intégration pleine et entière des personnes handicapées dans la vie de la cité. Or quarante ans après, on mesure que le chemin qui reste à parcourir est encore très long ! Alors pour nous, un seul mot d'ordre : rester mobilisés pour poursuivre l'action ! ». Bon anniversaire quand même à cette quadra qui n'a, pour une fois, pas pris une ride ! Faut-il s'en réjouir ?
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