Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - Information Handicap.fr

Catégories Articles

Accès à la catégorie

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Publié le : 05/01/2011
Auteur(s) : Assistance en ligne Handicap http://www.assistance-handicap.com/
Résumé : anciennement Allocation d'éducation spéciale (AES)

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Vous pouvez en bénéficier:

si vous résidez en France ou dans un département d'outre-mer,
et si vous avez à votre charge un enfant handicapé de moins de 20 ans.

Votre enfant doit en outre présenter un taux d'incapacité permanente :

d'au moins égal à 80%,
ou compris entre 50% et 79% : s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté, ou si son état exige le recours à un dispositif adapté, ou si son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Compléments de l'allocation: catégories

Le complément mensuel de l'AEEH est divisé en six nouvelles catégories de bénéficiaires. Les bénéficiaires du régime antérieur sont présumés remplir les conditions requises. Ils continueront à bénéficier de l'ancien régime jusqu'au réexamen automatique de leur situation par les CDAPH.

Il est possible de percevoir la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé. Pour en savoir plus, consultez notre article en cliquant sur le lien suivant :

http://informations.handicap.fr/art-enfant-handicapee-17.5.0.0-1836.php

Cumul avec la prestation de compensation

La prestation de compensation peut être demandée pour un enfant handicapé. Quatre cas de figure sont possibles :

1. Les parents perçoivent l'AEEH de base et un complément d'AEEH.
2. Les parents perçoivent l'AEEH de base, ont les droits ouverts à un complément, et choisissent de recevoir l'AEEH de base avec tout ou partie des différents éléments de la PCH.
3. Les parents perçoivent l'AEEH de base, un complément d'AEEH et l'élément « aménagement du logement et du véhicule et éventuels surcoûts résultant du transport » de la PCH.
4. Les parents perçoivent l'AEEH de base, n'ont pas droit à un complément d'AEEH et bénéficient uniquement de l'élément « aménagement du logement et du véhicule et éventuels surcoûts résultant du transport » de la PCH.

Montant et versement

Montant au 1er janvier 2011

Allocation de base : 126,41 euros

Montant des Compléments :

1ère catégorie: 94,81 euros,
2ème catégorie: 256,78 euros,
3ème catégorie: 363,44 euros,
4ème catégorie: 563,21 euros,
5ème catégorie: 719,80 euros,
6ème catégorie: 1038,36 euros.

Modalités de versement

L'allocation est versée mensuellement à compter du mois suivant celui de la demande. En cas de suppression, elle cesse de vous être versée à compter du premier jour du mois de l'envoi de la lettre vous en informant.

Assurance vieillesse gratuite

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse.

Cumul

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut se cumuler avec une rémunération versée au jeune handicapé apprenti ou salarié si cette rémunération est inférieure à 55% du montant du SMIC mensuel.

Comment faire la demande ?

Vous remplissez le formulaire Cerfa n°11498*02 de demande d'AEEH, et une déclaration de situation, établie sur formulaire Cerfa n°11423*05. Ces formulaires sont fournis par :

la Maison départementale des personnes handicapées,
votre caisse d'allocations familiales (CAF),
ou la caisse de mutualité sociale agricole de votre département,
ou si vous relevez d'un régime spécial, le service chargé du versement des prestations familiales.

Il faut ensuite déposer le dossier auprès de la MDPH.

Examen de la demande

Si la Commission des droits et de l'autonomie au sein de la MDPH estime que l'état de votre enfant justifie l'allocation, elle fixe la durée de la période pour laquelle la décision est prise (entre un et cinq ans).

Recours

Rejet par la caisse d'allocation familiales

Vous pouvez contester le rejet de votre demande auprès du conseil d'administration de la caisse puis auprès du contentieux général de la sécurité sociale.

Rejet par la CDAPH

Vous pouvez le contester auprès du tribunal du contentieux des incapacités

Où s'adresser pour toute information?

à la la Maison départementale des personnes handicapées de votre département.

Informations complémentaires

Partager sur :

Commentaires

Réagissez à cet article

Le 22/04/2010 par corinne sailly :
Bjour, notre garcon est pris en charge par l'IME de Saint OMer dpuis 5 ans. J'aurais voulu savoir pourqoui d'autre famille avec des enfants trisomique ,est reconnu a 80%, ont une meilleurs prise en charge, et en plus une meilleur aide financiere que nous. A qui, je dois n'adresse pour tout changements. Merci

Le 22/09/2010 par laurent :
la mdph me demande un courrier ecrit de ma part spécifiant pourquoi je reclame le complement d aeeh hors ils connaissent notre dossier puisque c est un renouvellement que faire svp

Le 21/04/2011 par Laetitia Marcos :
Je bénéficie du versement de l'AEEH de 5e catégorie pour mon fils et du complément parent isolé. Je travail à temps partiel et gagne 568 euros par mois, dans le calcul du RSA la CAF considère l'AEEH comme un revenu est ce normal? existe t il un texte comme quand c'était l'AES qui stipule que ce n'est pas un revenu?

Le 02/06/2011 par marius :
situaion exceptionel sans attendre mai 2012 puis je retourez a l aeeh au lieu de la pch etant que c est considere comme un revenu pas le droit au rsa pas de pension allimentaire pas avant quelques mois mes revenu etant de 1000euros mon loyer est de 853euros ce logement estadpter pour mon fils si mon fils va chez son pere le week end on m enleve de l argent en attente d un centre qui poorrez le prendre 1 semaine au mois aout mais je ne pourrais pas parcqu ils m enleveront de l argent il faut absolument que je puisse avoir l aeeh

Le 29/07/2011 par soso :
mon fils a 19 an a une paralysie cpmplete de son bra gauche et reconu a 80 pour cent on m accorder aeeh de base et ce normale c qulqun peu me renseiner merci

Le 21/10/2011 par fahdino1 :
bb2 née avec cardiopathie et t21.demande aeeh ok et complement refusée.recours gracieux avec complement 1.psychomotrocité(1ou 2fois par sem) a nos frais,maman arrete de travailler pour stimuler bb.orthophonie et kine.que faire,aidez moi svp.est ce normal.

Page générée le 04/02/12 à 07:31:36

Nos autres partenaires