Recevoir le diagnostic d'un handicap, d'un cancer ou d'une maladie grave chez son enfant bouleverse tout l'équilibre d'une famille. Entre les rendez-vous médicaux, les démarches administratives et le besoin d'être présent auprès de son enfant, les parents doivent souvent jongler avec leur vie professionnelle. C'est pour mieux répondre à cette réalité que la loi n°2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap renforce plusieurs dispositifs.
Un congé qui passe de 5 à 10 jours ouvrables
Cette évolution intervient après plusieurs alertes sur la situation des familles concernées. Des difficultés qui démarrent dès l'annonce d'un diagnostic, souvent vécue comme une période de « sidération », où l'urgence est d'accompagner son enfant avant même de pouvoir penser aux conséquences professionnelles et financières. La loi entend donc leur offrir un « sas » supplémentaire pour faire face aux premières étapes.
Concrètement, le congé rémunéré pour l'annonce d'un handicap ou d'une pathologie grave chez un enfant est désormais doublé : il passe de 5 à 10 jours ouvrables. « Le salarié a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant », précise le site officiel Service-Public.
Congé annonce maladie grave enfant : qui peut en bénéficier ?
Le dispositif concerne tous les salariés du secteur privé, qu'ils soient en CDI, en CDD ou en intérim, à temps plein comme à temps partiel. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée. L'employeur ne peut pas refuser ce congé. Le congé peut être demandé en cas d'annonce :
- D'un handicap chez l'enfant ;
- D'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ;
- D'un cancer ;
- De certaines maladies graves ou évolutives ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne.
Les situations ouvrant droit au congé doivent être justifiées par un document médical remis à l'employeur. Le salarié n'a pas besoin de prendre les dix jours immédiatement le jour de l'annonce, mais ils doivent être utilisés dans la période suivant celle-ci. Autre point important : ces journées sont rémunérées normalement, comme si le salarié avait travaillé. Elles ne sont pas déduites des congés payés annuels. Une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables. À noter, pour les agents de la fonction publique, les dispositifs applicables relèvent du Code général de la fonction publique et des textes propres à leur statut. Des autorisations d'absence ou congés spécifiques peuvent exister selon les situations, notamment pour accompagner un enfant malade ou en situation de handicap, mais les règles ne sont pas identiques.
Des horaires de travail adaptés pour accompagner son enfant
Au-delà du congé, la loi apporte une autre avancée pour les parents aidants. Ceux dont l'enfant nécessite « une présence soutenue et des soins contraignants » peuvent désormais demander des aménagements d'horaires individualisés de plein droit afin de mieux concilier emploi et accompagnement. Cela peut notamment permettre d'adapter son organisation face aux rendez-vous médicaux réguliers, aux soins ou aux périodes de prise en charge intensive. Cette mesure vise à éviter que les parents soient contraints de réduire leur activité, voire de quitter leur emploi, faute de solutions adaptées.
De plus, la protection contre le licenciement est largement renforcée : il est désormais strictement interdit de rompre le contrat de travail d'un parent durant son congé de présence parentale, mais aussi pendant les 10 semaines qui suivent son retour dans l'entreprise. Enfin, pour fluidifier les démarches, le délai de prévenance de l'employeur est réduit à 10 jours (contre 15 auparavant), offrant une réactivité cruciale face à l'urgence médicale.
À retenir : les démarches pratiques
Pour bénéficier du congé annonce handicap ou maladie grave enfant :
- Le diagnostic ou la situation médicale doit être établi par un professionnel de santé.
- Le parent transmet un justificatif à son employeur.
- Il peut prendre jusqu'à 10 jours ouvrables rémunérés.
- Il peut également demander un aménagement de ses horaires si l'état de santé de son enfant nécessite une présence importante.
Ces nouveaux droits complètent les dispositifs existants, comme le congé de présence parentale ou l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), mobilisables lorsque l'accompagnement d'un enfant gravement malade s'inscrit dans la durée. Le texte autorise également le déblocage anticipé de l'épargne retraite (PER) et des assurances-vie de groupe pour faire face aux restes à charge. Cette loi marque ainsi une évolution : l'accompagnement parental n'est plus considéré uniquement comme une affaire privée, mais comme une réalité qui doit être prise en compte dans le monde du travail et donc à l'échelle de la société.
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