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Exonération totale de la taxe d'habitation

Exonération totale de la taxe d'habitation

Résumé : Conditions à remplir, condition de ressources, condition de patrimoine, conditions de cohabitation...
 
Par le

Certaines personnes peuvent être exonérées de la taxe d'habitation.

Cet article vous présente les conditions à remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal.

Qui peut être exonéré de la taxe d'habitation ?

L'exonération est accordée aux personnes suivantes :

  • personne âgée de plus de 60 ans
  • veuve et veuf
  • personne titulaire de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH)
  • personne atteinte d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir aux nécessités de l'existence par leur travail.

La personne doit remplir des conditions relatives à ses ressources et des conditions d'occupation du logement :

1-Les conditions de ressources : Le montant des revenus de la personne (ou du ménage) pour le revenu fiscal de référence (année précédant celle de l'imposition) ne doit pas excéder 9837 euros pour la première part du quotient familial, majoré de 2627 euros pour chaque demi-part supplémentaire (pour la taxe d'habitation 2009). De plus, la personne ne doit pas être redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

2- Les conditions d'occupation du logement :

La personne doit occuper son habitation :

  •  soit seul(e) ou avec son conjoint ;
  •  soit avec des personnes qui sont à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
  • soit avec d'autres personnes titulaires de l'allocation supplémentaire vieillesse ;
  • soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas les plafonds de ressources cités ci-dessus. La cohabitation (concubinage, collocation...) avec d'autres personnes aura donc une incidence.

Autres personnes exonérées

Les autres personnes pouvant être exonérées ou dégrevées sont :

  • les titulaires de l'allocation supplémentaire vieillesse (ancienne allocation du fonds national de solidarité),
  • les bénéficiaires du RMI. Les personnes qui ne sont plus bénéficiaires du RMI mais qui l'étaient l'année précédente continuent à être exonérées l'année suivante.

Ces personnes ne sont pas soumises aux conditions de ressources (puisque leur allocation a été attribuée en fonction de leurs revenus).

 Il faut cependant remplir la condition d'occupation du logement principal, c'est-à-dire vivre :

  •  soit seul(e) ou avec son conjoint,
  • soit avec des personnes à sa charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
  • soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire vieillesse,
  • soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas certaines limites (fixé pour la métropole à 9837 euros pour la 1ère part du quotient familial, et majorés de 2627 euros pour chaque demi-part supplémentaire).

 Comment en faire la demande ?

La situation prise en compte pour l'octroi d'une exonération est celle du contribuable au 1er janvier. Il convient de faire sa demande d'exonération comme indiqué sur l'avis d'échéance de la taxe d'habitation.

Pour toute information, adressez-vous au centre des impôts ou à la trésorerie compétente pour votre taxe d'habitation.

Bon à savoir : Les conditions d'exonération de la redevance télévision sont les mêmes que celles définies pour la taxe d'habitation. Si vous ne possédez pas de poste de télévision, n'oubliez pas de cocher la case correspondante sur l'avis d'échéance de votre taxe d'habitation.

Textes de référence

Articles 1390, 1414, 1417 du code général des impôts

 

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