Emploi des personnes handicapées: Enjeux Economiques (1)

Contribution AGEFIPH

Les entreprises qui n'atteignent pas leur quota de 6% doivent, en fonction du nombre de salariés qu'elles emploient, s'acquitter de leur contribution.

Cette contribution est payée chaque début d'année par l'entreprise pour l'année précédente écoulée, et ce à l'aide de la DOETH (Déclaration Obligatoire d'Emploi de Travailleurs Handicapés).

Pour inciter les entreprises à préférer l'embauche de personnes handicapées au versement d'une contribution volontaire à l'Agefiph, le législateur a revu à la hausse le montant de cette contribution.

Les coefficients sont les suivants :
de 20 à 199 salariés : 400 fois le SMIC horaire par unité manquante
de 200 à 749 salariés : 500 fois le SMIC horaire par unité manquante
+ de 750 salariés : 600 fois le SMIC horaire par unité manquante

Les entreprises qui n'auront engagé aucune action en faveur de l'emploi des personnes handicapées dans les 3 dernières années (via le recrutement direct, la sous-traitance auprès du secteur protégé, le recours à des stagiaires ou la signature d'un accord) devront payer à l'Agefiph une contribution égale à 1500 fois le SMIC horaire par unité manquante, et ce quelle que soit leur taille (donc à partir de 20 salariés en équivalents temps plein).

Si les entreprises remplissent partiellement leur obligation d'emploi, les coefficients évoqués ci-dessus s'appliqueront.

Aides financières Agefiph

Afin d'accompagner financièrement les entreprises, l'Etat et l'Agefiph ont mis en place différents types d'aides :

1. Aides directes à l'emploi

Le plan de l'Agefiph vise à favoriser l'accès à l'emploi des personnes handicapées et le maintien à leur poste.

• La Prime Initiative Emploi (PIE) est adaptée.

Cette prime a pour objectif de favoriser l'insertion durable de personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi rencontrant des difficultés d'insertion sur le marché du travail.

Elle est accordée :
- à tout employeur affilié à l'Unedic (y compris les employeurs du secteur agricole et de pêche maritime ainsi que les GEIQ),
- qui embauche en CDI ou CDD de 12 mois minimum (durée de travail hebdomadaire de 16 heures minimum) :
- une personne bénéficiaire de l'obligation d'emploi :

• sans emploi depuis au moins 12 mois,
• ou âgée de 45 ans et plus,
• ou bénéficiaire d'un minimum social (RMI, ASS, AAH, API),
• ou en grande difficulté d'insertion du fait de la lourdeur de son handicap.

L'aide versée à l'employeur est au maximum de 6000 euros pour un temps plein (que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée). Cette aide est modulée en cas de temps partiel selon trois tranches calculées sur la base de la durée collective de travail dans l'entreprise.

Elle n'est pas cumulable avec les aides versées par l'Agefiph pour les contrats d'alternance (apprentissage et professionnalisation).

Pour une durée de travail :
- Supérieure à 80% de la durée collective de travail dans l'entreprise : 6000 euros,
- Comprise entre 50 et 80% de la durée collective de travail dans l'entreprise : 4500 euros,
- Inférieure à 50% de la durée collective de travail dans l'entreprise : 3000 euros.

L'aide est versée en deux fois à l'employeur (50% sur présentation du dossier complet de prime à l'insertion Agefiph et PIE et 50% sur présentation du bulletin de salaire du 6ème mois).

La prime initiative emploi est préconisée par le réseau Cap emploi, les missions locales et l'ANPE.

* Son éligibilité est élargie aux employeurs du secteur non marchand, et son montant majoré de 50 % pour les employeurs de 20 salariés et plus qui recrutent leur premier travailleur handicapé.

* Une « PIE Contrat Durable » est mise en place. Cette nouvelle prime visant à favoriser la transformation d'un CDD, d'un contrat d'intérim ou d'un contrat d'alternance de trois mois minimum en CDI, correspond à 50 % du montant de la PIE (soit 3 000 euros pour un plein-temps). Elle vise les entreprises sans critère d'éligibilité par rapport aux personnes handicapées recrutées. Comme la PIE, elle doit faire l'objet d'une préconisation d'un des prescripteurs suivants : Cap Emploi, Pôle Emploi, Mission Locale.

• Le montant de la prime à l'insertion est doublé (1 600 euros) pour les personnes handicapées bénéficiaires de minima sociaux (AAH, etc.).

• Concernant la création d'activité, il s'agit :
- de revaloriser le plafond de la subvention Agefiph pour l'aide à la création d'activité à hauteur de 12000 euros contre 10675 euros auparavant ;
- de développer la nouvelle offre de services (garantie bancaire, assurance et suivi postcréation), et de mobiliser les opérateurs qui accompagnent les personnes handicapées. Si jusqu'à présent seuls certains départements expérimentaient ce dispositif, il concerne désormais tout le territoire ;
- d'adapter l'intervention de l'Agefiph aux besoins du statut d'« auto-entrepreneur ».

• Pour les seniors, l'Agefiph :
- majore la PIE de base de 50 % ou la PIE « Contrat Durable » pour les personnes de 45 ans et plus ;
- aide à l'aménagement du temps de travail (montant maximum de 9000 euros versé à l'employeur) pour les personnes handicapées de 55 ans et plus, en CDI avec une ancienneté d'au moins 5 ans, présentant des risques significatifs de désinsertion professionnelle en raison de l'aggravation de leur handicap ou de l'altération de leur état de santé. Le versement de l'aide est conditionné à une préconisation du médecin du travail, à réduction du temps de travail de 20% minimum et du maintien du salaire antérieur.
- revalorise la subvention maintien dans l'emploi, qui passe à 6000 euros (contre 5000 auparavant).

• Pour les jeunes, l'Agefiph amplifie les contrats d'alternance (apprentissage et professionnalisation) en revalorisant les primes à l'alternance :
Prime au contrat de professionnalisation :
- prime à la personne relevée à hauteur de 1700 euros (contre 1525 euros avant)
- prime à l'employeur relevée à hauteur de 1700 euros par tranche de 6 mois (contre 1525 euros avant) pour un contrat de professionnalisation jeune;
- prime à l'employeur relevée à hauteur de 3400 euros par tranche de 6 mois (contre 3050 euros avant) pour un contrat de professionnalisation adulte., en mobilisant notamment les jeunes et les centres de formation des apprentis. Ce dispositif s'intégre dans le cadre de la politique régionale concertée de formation.
Prime au contrat d'apprentissage :
- prime à la personne relevée à hauteur de 1700 euros (contre 1525 euros avant)
- prime à l'employeur relevée à hauteur de 3400 euros par année (contre 3050 euros avant) pour un contrat d'apprentissage jeune (moins de 30 ans)
- prime à l'employeur relevée à hauteur de 3400 euros par tranche de 6 mois (contre 3050 euros avant) pour un contrat d'apprentissage adulte (plus de 30 ans).

• Enfin, dans le cadre de la PIE, l'Agefiph renforce la formation des personnes handicapées :
- crée un Forfait Formation Accès à l'Emploi. Cette nouvelle aide vise à faciliter l'intégration professionnelle des personnes handicapées nouvellement recrutées (CDI ou CDD d'au moins 12 mois) en finançant à leur employeur un forfait de 2000 euros en contrepartie d'une formation d'au moins 70h débutant dans les 12 mois suivant l'embauche. Cette aide ne nécessite pas de validation par un partenaire.
- invite les opérateurs partenaires à examiner systématiquement l'opportunité de la mise en place d'une action de formation, afin de faciliter l'intégration professionnelle et le maintien dans l'emploi de la personne handicapée.

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http://informations.handicap.fr/art-mission-handicap-759-3889.php