Une mise en œuvre laborieuse sur le terrain
Le gouvernement a assuré vendredi 20 février 2026 que des « ajustements » étaient en cours concernant la réforme du remboursement intégral des fauteuils roulants après que des représentants des prestataires de santé et distributeurs de matériel ont déploré que celle-ci était « à l'arrêt sur le terrain ».
Ces entreprises privées disent observer de « graves difficultés » dans la mise en œuvre de cette réforme, entrée en vigueur le 1er décembre 2025, qui prévoit le remboursement à 100 % des fauteuils roulants et leurs options. Plus de 60 % des demandes d'accord préalables au remboursement d'un fauteuil roulant adressées à l'Assurance maladie sont rejetées, puis 40 % des dossiers font l'objet d'un refus de paiement, affirment les trois organisations patronales et professionnelles, dans un communiqué commun. Elles appellent « à lever sans délai » les « blocages administratifs, financiers et opérationnels » à cette réforme.
La réponse du ministère et de la Cnam
« Tous les points d'alerte sont pris au sérieux, l'objectif est de mettre en œuvre complètement » cette réforme, a indiqué à l'AFP le cabinet de la ministre déléguée chargée du Handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq. « Nous sommes dans une phase de montée en charge de la réforme, des ajustements vont être opérés au fil du temps » pour résoudre les « points de blocage », a-t-il ajouté.
Le ministère conteste toutefois les chiffres évoqués par les syndicats : il assure qu'environ 75 % des demandes d'accord préalables sont acceptées. La Caisse nationale d'assurance maladie a indiqué à l'AFP que 3 471 demandes d'accord préalables (DAP) ont été traitées, dont 70 % ont reçu un avis favorable, entre début décembre et le vendredi 13 février 2026, affirmant qu'il n'y a pas de retard dans le traitement des dossiers.
Des dossiers souvent incomplets ou injustifiés
Des « dossiers incomplets » et des « renouvellements anticipés non justifiés » font partie des motifs récurrents de refus, note la Cnam. Les dossiers sont refusés en raison d'options « non prescrites ou déjà incluses » dans les fauteuils, de « devis non détaillés », de « demandes non médicalement justifiées », d'« absence de prescription » par un professionnel de santé et du « non-respect du prix limite de ventes » notamment, précise la Cnam. Les refus sont motivés par la Cnam et le prestataire peut renvoyer un dossier avec les justifications demandées.
Premier bilan chiffré de la réforme
Une grande partie des fauteuils remboursés n'ont pas besoin de demande d'accord préalable, souligne-t-elle. Ainsi, selon les derniers chiffres du ministère, 19 000 personnes ont pu acquérir un fauteuil roulant intégralement remboursé par l'Assurance maladie, entre décembre 2025 et fin janvier 2026. Sur cette période, en incluant la location, 90 000 patients ont bénéficié de la prise en charge d'un véhicule pour personne handicapée, précise la Cnam.
Plus d'un million de personnes en France utilisent ce type d'équipement, dont une majorité de seniors et des personnes handicapées. Le prix d'un fauteuil manuel peut atteindre jusqu'à 10 000 euros, celui d'un électrique jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Le remboursement à 100 %, promesse faite par le président Emmanuel Macron en avril 2023, prévoit le remboursement à 100 % de tous les fauteuils roulants, manuels ou électriques, sans avance de frais et sans reste à charge.
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