Le Sénat consolide la 'prestation de compensation'

26 février 2004 • Par L'AFP pour Handicap.fr

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PARIS, 26 fév (AFP) - Le Sénat s'est employé jeudi à consolider la "prestation de compensation", créée par le projet de loi relatif aux droits des personnes handicapées, en encadrant strictement les restrictions auxquelles le gouvernement entendait soumettre son attribution. A l'initiative du rapporteur de la commission des Affaires sociales, l'UMP Paul Blanc (Pyrénées-Orientales), les sénateurs ont adopté à l'unanimité deux amendements sur la prise en compte des ressources du bénéficiaire pour le calcul du montant de l'aide, ainsi que les modalités de recouvrement de la prestation à l'égard d'une personne handicapée dont la situation s'est améliorée. Le texte dispose que les ressources retenues "sont les ressources personnelles de l'intéressé, à l'exclusion de celles de son conjoint". Sont également exclus, dans des limites fixées par décret, les "revenus d'activité professionnelle", ainsi que les rentes viagères constituées par la personne handicapée elle-même ou par un parent. En outre, "les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire ne peuvent excéder 10% de ses ressources annuelles". Un autre amendement précise qu'"il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation, ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé ni sur le légataire ou le donataire". Dans la nuit, le Sénat avait adopté un amendement du gouvernement élargissant à certaines conditions, aux titulaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé le bénéfice de la prestation, initialement réservée aux adultes. En outre, alors que le texte initial conditionnait l'attribution de la prestation à un taux d'incapacité de 80%, le même amendement substitue à ce critère la notion de "besoins de compensation". Dans un communiqué, les sénateurs centristes se sont félicités d'avoir "obtenu d'ores et déjà l'adoption d'un certain nombre d'amendements améliorant sensiblement le projet de loi gouvernemental". Ils citent la possibilité d'affecter la prestation, outre l'aménagement du logement, à l'aménagement du véhicule, obtenue par Nicolas About (Yvelines), président de la commission des Affaires sociales. Le groupe a également obtenu que le cumul des revenus tirés d'une activité professionnelle avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ne puisse être inférieur au SMIC. Enfin Michel Mercier (Rhône), président du groupe, a obtenu du gouvernement la possibilité pour les aidants familiaux et les proches du handicapé de bénéficier d'un droit au travail à temps partiel dans la Fonction publique. jmt/but/bma [BI]"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© (2003) Agence France-Press.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations."[EI]
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