Handicap: le Sénat examine la nouvelle aide financée par le jour férié
par Samir TOUNSI
PARIS, 18 oct 2004 (AFP) - Le Sénat étudie en seconde lecture, le projet de loi sur 'l'égalité des droits et des chances'des personnes handicapées, qui prévoit une nouvelle aide financée par les départements, avec des crédits issus de la suppression d'un jour férié.
Selon des amendements du gouvernement, les départements vont gérer et financer la nouvelle "prestation de compensation", destinée à compenser le coût des aides techniques et humaines (fauteuil roulant, aménagement d'un logement...).
Elle sera attribuée sur décision d'une commission placée sous l'autorité du président du Conseil général et doit s'ajouter aux aides qui existent déjà.
Pour la financer, les départements recevront des crédits de la Caisse nationale de solidarité nationale (CNSA), instituée par la loi l'été dernier, et abondée notamment par les crédits issus de la suppression d'un jour férié (sous forme de cotisations patronales).
A partir du 1er janvier 2006, après un an de transition, la CNSA devrait disposer de 850 millions d'euros par an pour la prise en charge du handicap, selon le gouvernement (de même que 850 millions pour les personnes âgées).
"Nous sommes en train d'inventer un pan de Sécurité sociale", a estimé la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp.
Mais ces crédits suffiront-ils pour les départements ? "Aucune inquiétude pour les cinq ans à venir", a assuré à l'AFP Mme Montchamp.
Arbitrage entre les départements
Devant la commission des Affaires sociales du Sénat, début octobre, elle a confirmé que "les crédits prévus seraient suffisants", précisant toutefois que "si l'évolution des dépenses révélait une insuffisance des ressources, il reviendrait aux départements responsables de la prestation de financer le différentiel", selon un compte-rendu sur le site du Sénat.
Pour garantir l'égalité géographique de la répartition, le Préfet de région arbitrera entre les départements.
Le texte institue également des "maisons départementales des personnes handicapées", qui regrouperont, sous l'autorité du président du Conseil général, informations et services. L'Etat, le département, l'assurance maladie et les allocations familiales en seront membres de droit.
Le texte sur le handicap, l'un des trois chantiers prioritaires du quinquennat, doit entrer en vigueur en 2005.
Les associations demandent toujours l'alignement de l'allocation adulte handicapé (AHH, 580 euros/mois) sur le Smic (1.154,18 euros bruts pour 151,67 heures). Mme Montchamp a indiqué qu'elle envisageait de se servir de la prestation de compensation pour augmenter les ressources de ceux qui ne peuvent pas travailler.
En première lecture en juin, d'autres dispositions avaient été adoptées (accessibilité des lieux publics, scolarisation des enfants handicapés, pénalités financières contre les entreprises ne respectant pas l'obligation
d'embauche de handicapés).
st/ed/bma
[BI]« Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© (2003) Agence France-Press.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations. ».[EI]
Partager sur :