Sécu: le conseil de la Cnam vote contre le décret sur la franchise de 18 EUR

12 janvier 2006 • Par L'AFP pour Handicap.fr

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PARIS, 12 jan 2006 (AFP) - Cette disposition controversée est prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006, entrée en vigueur au 1er janvier. Selon la Cnam, 20 administrateurs (les 5 confédérations syndicales, l'Unsa, la Mutualité française, la Fnath) ont voté "contre" ce projet de décret, tandis que 14 autres (Medef, CGPME et UPA, soit les employeurs et l'Unapl, professions libérales), ont voté "pour". Le fonds CMU (couverture maladie universelle) s'est abstenu. Ce vote est consultatif. Le décret instaure une franchise de 18 euros à la charge de l'assuré ou de sa complémentaire santé pour tous les actes médicaux (hors radiologie et biologie) d'un montant supérieur ou égal à 91 EUR. En seront exonérés les femmes enceintes, les nouveau-nés hospitalisés, les titulaires d'une rente pour maladie professionnelle, les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) et les bénéficiaires de la CMU. En octobre, le Conseil de la Cnam avait déjà voté contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale, faisant valoir notamment que l'instauration de la franchise de 18 EUR relevait "d'une approche purement comptable et se traduira par un transfert de charges vers les ménages ou leurs complémentaires, pesant ainsi sur les salariés et les entreprises", selon les termes du président de la Cnam Michel Régereau (CFDT). kp/jba/mfm [BI]« Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© (2003) Agence France-Press.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations. ».[EI]
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