Logement opposable: débat constructif à l'Assemblée
Par Angélina BOULESTEIX
PARIS, 20 fév 2007-
[BC][EC]Echauffés par une attaque du ministre délégué à la Sécurité sociale, Philippe Bas, pendant la séance des questions au gouvernement, accusant les socialistes de "déserter" l'hémicycle "dès lors qu'il est question de la politique du handicap", les députés PS ont commencé les débats par un rappel au règlement cinglant et une suspension de séance.
[BC][EC]Mais après cette suspension, les débats se sont de nouveau concentrés sur le seul droit au logement.
[BC][EC]Les députés ont voté un amendement du gouvernement qui fait entrer le handicap dans la liste des "demandeurs les plus prioritaires" pouvant présenter un recours pour obtenir un logement.
[BC][EC]Dans sa version initiale, le texte prévoyait cinq catégories de "demandeurs les plus prioritaires" pouvant prétendre à un logement à partir du 1er décembre 2008: les personnes dépourvues de logement, celles menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux, et les ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d'un logement décent ou trop petit.
[BC][EC]Cet amendement crée une sixième catégorie pour un demandeur "logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent" avec un enfant ou une personne à charge qui "présente un handicap".
[BC][EC]Le texte prévoit en outre que le droit à présenter un recours sera étendu, à partir du 1er janvier 2012, aux "autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long".
[BC][EC]L'Assemblée a également adopté un amendement PS qui "vise à ce que les associations agréées puissent assister les personnes tout au long de la procédure. Cet accompagnement est nécessaire pour des personnes souvent en situation très vulnérable".
[BC][EC]Un deuxième amendement PS qui "permet aux commissions de médiation de demander des informations à d'autres acteurs que les bailleurs sociaux en charge de la demande de logement social, tels que des associations d'accompagnement des demandeurs" pour statuer sur une demande de logement.
[BC][EC]Les députés ont également décidé à l'unanimité que la commission de médiation lorsqu'elle a pris sa décision sur le "caractère prioritaire ou non" d'une demande doit "la motiver" et la transmettre "par écrit" au demandeur.
[BC][EC]L'examen de ce projet de loi, annoncé par Jacques Chirac le 31 décembre 2006 en pleine crise des sans-abris, et déjà été voté en première lecture par les sénateurs le 1er février doit se poursuivre dans la soirée et si nécessaire mercredi.
[BC][EC]Le vote des députés sera suivi par la réunion d'une commission mixte paritaire (sept députés, sept sénateurs) pour permettre une adoption définitive avant la fin des travaux de la législature prévue jeudi.
abx/szb/ms/sh
[BI]" Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© (2003) Agence France-Press.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations ".[EI]
Partager sur :