La protection contre la discrimination
[B2]La discrimination est dans son ensemble sanctionnée, que ce soit sur la différence raciale sur la différence de religions mais aussi sur les différences dues à l'état de santé, ou du handicap physique ou mental.[E2]
La protection des personnes contre les discriminations, en raison de leur état de santé ou de leur handicap est complétée par un dispositif qui énumère les principales infractions passibles de peines d'emprisonnement ou d'amende. Il s'agit de la loi n°90-602 du 12 juillet 1990 (JO du 13/07/1990).
Ce dispositif énumère le cadre des comportements réprimés et le détail de leur sanction comme suit :
[BB]Refus du bénéfice d'un droit par une autorité privée [EB] (2 mois à 1 an demprisonnement et/ou 2 000 à 20 000 F d'amendes).
[BB]Entrave à l'exercice d'une activité économique par une autorité publique ou une personne privée [EB] (2 mois à 1 an d'emprisonnement et/ou 3 000 à 40 000 F d'amendes pour une autorité publique - 2 mois à 1 an demprisonnement et/ou 2 000 à 20 000 F d'amendes pour une personnes privée)
[BB]Le refus de fourniture d'un bien ou d'un service fondé sur le handicap.[EB] loi n°89-18 du 13 janvier 1989 (2 mois à 1 an d'emprisonnement et/ou 2 000 à 20 000 F d'amendes).
Cependant la loi permet à un assureur de refuser de souscrire un contrat d'assurance ou de prévoyance ayant pour objet la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'incapacité de travail ou d'invalidité, à une personne handicapée.
[BB]Dans le monde du travail :[EB]
Un employeur ne peut refuser d'embaucher un candidat ou de licencier un salarié du seul fait de sa maladie ou de son handicap (Code pénal article 416 & 3)
Seul le médecin de travail peut décider si un candidat est apte ou non à exercer un emploi.
S'il émet un avis d'aptitude, l'employeur ne pourra se fonder sur l'état de santé ou le handicap du candidat pour refuser l'embauche.
NDLR
Dans la réalité, nous savons tous que ces lois sont très mal appliquées et surtout que la preuve du préjudice est très compliquée à apporter. Il faut des témoins ou des écrits qui sont dans la plupart des cas inexistants.
Partager sur :