Cette convention triennale d'objectifs fixe les lignes directrices d'actions pour mobiliser et innover pour l'emploi des personnes handicapées sur la période 2008-2010.
C'est fort de nouveaux constats que l'engagement des 2 partenaires se portera plus particulièrement sur :
- la formation des personnes handicapées qui reste insuffisante à ce jour dans de nombreuses régions, la compétence de la formation professionnelle ayant été transférée aux Conseils généraux et souffrant de ce fait de disparités territoriales.
- la qualité des recrutements: le pourcentage de personnes ayant signé un CDI a perdu 9 points en 3 ans au profit de contrats plus précaires, probable effet secondaire des primes attribuées pour de nouvelles embauches.
- les 27 000 PME «hors-la-loi» qui, à ce jour, n'emploient aucune personne handicapée malgré l'obligation, soit le quart des entreprises assujetties.
- la durée des carrières des travailleurs handicapées: dès 40 ans le taux de chômage augmente de façon très nette pour atteindre un taux record de 69,5 % de personnes handicapées de 50 ans au chômage.
Force est de constater, qu'à ce jour, l'insertion professionnelle des personnes handicapées ne progresse pas à la hauteur des moyens mis en place. Par exemple, la convention insiste sur le fait qu'il faudra mettre l'accent sur les collaborations MDPH- Cap Emploi qui reste en-deçà des objectifs fixés par la lettre circulaire DGEFP du 30 octobre 2007.
Les moyens financiers, qui permettront de mettre en place des mesures pour infléchir ces tendances, vont être augmentés par les nouvelles dispositions de calcul pour générer un budget complémentaire de 455 millions d'euros. La convention prévoit d'associer le FIPH-FP aux actions conjointes de l'Etat et de l'Agefiph afin d'atteindre deux de ces objectifs prioritaires : la formation et l'accès durable à l'emploi.
Le réseau Cap Emploi sera désormais piloté et financé par les 3 acteurs afin d'améliorer l'accès et le maintien dans l'emploi en proposant des mesures d'accompagnement renforcées : la prime initiative emploi (PIE), une aide pour embaucher un travailleur handicapé sortant du milieu protégé, un service d'accompagnement à la vie au travail afin de pérenniser les emplois. Le déploiement régional est prévu pour le 30 avril au plus tard.
Ces 3 acteurs seront associés aux conseils généraux, au service public de l'emploi, aux organismes de protection sociale, aux organisations syndicales et professionnelles ainsi qu'aux associations représentatives de personnes handicapées pour mettre en place et consolider les politiques régionales de formation des personnes handicapées. La formalisation de ces politiques étant fixée pour l'ensemble des régions, à la fin de l'année 2008.
Pour les entreprises dites « à quota zéro » l'Agefiph et l'Etat prévoient de s'associer dans l'analyse d'état des lieux afin de définir des orientations spécifiques à l'accompagnement de ces établissements. Ils feront l'objet d'une communication ciblée, leurs besoins en terme de qualification des candidats seront pris en compte dans l'établissement des politiques régionales de formation.
Une base de données recensant les accords d'entreprise agrées sera mise à leur disposition afin de faciliter leur démarche vers l'emploi de personnes handicapées.
L'Agefiph prévoit par ailleurs la mise en place d'un service d'accompagnement spécifique en vue d'améliorer l'emploi direct ou le développement de la sous-traitance par des ESAT et des entreprises adaptées. Des aides financières sont également prévues pour la mise en accessibilité de ces établissements afin que l'environnement de travail ne soit plus un frein à l'embauche des personnes handicapées.
Les chiffres clés de l'emploi des travailleurs handicapés en France:
934 000 travailleurs handicapés (chiffre en hausse)
725 000 en poste dont 409 000 dans le secteur privé et 172 000 dans le secteur public
209 000 personnes handicapées à la recherche d'un emploi
111 000 embauches en 2006 (chiffre en maintien)
Un nombre annuel d'embauches multiplié par 16 en 20 ans
4,5 % des effectifs en unités bénéficiaires dans le secteur privé (2,7 % rapporté en équivalent temps plein)
93% des entreprises qui emploient des personnes handicapées sont satisfaites
90 % des travailleurs handicapés n'ont pas besoin d'aménagements spécifiques.
Au-delà de cette convention Agefiph-Etat, l'emploi des personnes handicapées doit être l'affaire de tous, chaque année 468 000 personnes en âge de travailler (de 20 à 64 ans) connaissent une situation de handicap (alors que seulement 200 000 personnes sont reconnues travailleurs handicapés). La société se doit de respecter le droit à la différence et de voir en la diversité une source d'enrichissement mutuel sur le plan humain, tout en valorisant les compétences de tous.
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