Le Conseil de l'Europe constate que la Bulgarie a privé de leur droit à l'éducation des enfants atteints de troubles mentaux en leur assurant pas la scolarité de ses enfants. Selon le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe il s'agit bien d'une discrimination, "le taux d'accès à l'éducation de ces enfants étant considérablement inférieur à celui des autres catégories d'enfants", selon un communiqué publié sur son site internet.
Celui-ci mentionnait que dans 18 des 27 foyers visités, seuls 71 enfants étaient scolarisés dans des écoles primaires "ordinaires" ou "spécialisées", soit 6,2% contre une moyenne de 94% pour toutes les autres catégories d'enfants.
Quelque 3.000 enfants sont répartis dans 27 FEHM en Bulgarie. Dans certains foyers, comme à Sofia, aucun enfant n'était scolarisé.
Le gouvernement a reconnu dans son mémoire en défense qu'un nombre élevé d'enfants n'étaient pas scolarisés. Mais il a affirmé que cette situation ne concernait pas seulement des enfants handicapés mentaux et que par conséquent les allégations de discrimination "ne sont pas fondées".
L'organisation plaignante, est-il précisé, avait limité le champ de sa réclamation aux seuls enfants souffrant de troubles mentaux et vivant dans les foyers FEHM.
Le MDAC dénonçait le fait "qu'aucun enseignement n'est dispensé dans ces foyers" et que le gouvernement "n'a consenti que peu d'efforts pour scolariser les enfants à l'extérieur" des FEHM.
L'avertissement du Conseil de l'Europe oblige la Bulgarie à se mettre en conformité avec la Charte européenne des droits sociaux dont elle a violé l'article 17.
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