DOUAI (Nord), 13 jan 2009 (AFP) -
Les plaignants avaient réclamé en première instance devant le tribunal de grande instance de Lille la démolition des aménagements mais avaient été déboutés et condamnés le 31 janvier 2008 à 3.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive. Ils avaient fait appel.
Mardi, devant la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Douai (Nord), leur avocat Me Xavier Dhonte n'a plus réclamé la démolition des aménagements mais 10.000 euros de dommages et intérêts en plaidant la "violation des règles d'urbanisme et des règles du lotissement".
Le jugement a été mis en délibéré au 17 mars.
L'avocat de la famille, Me Alexis Ihou, a estimé que l'extension ne constituait pas un préjudice et réclamé également 10.000 euros de dommages et intérêts.
En 2001, les parents de la fillette polyhandicapée, âgé de 10 ans, avaient décidé de transformer leur maison pour leur fille qui nécessite une surveillance permanente. Deux chambres et une salle de bains avaient été aménagées dans le garage.
Le permis de construire, validé par la mairie et la direction départementale de l'Equipement (DDE), avait été annulé fin 2004 par le tribunal administratif de Lille, saisi par leurs voisins. La décision avait été confirmée en appel en 2005.
"On ne sait toujours pas pourquoi ils s'acharnent sur nous. C'est un calvaire qui dure depuis sept ans", a déclaré hors audience le père de la fillette, Denis Bobillier, présent à l'audience avec son épouse et leur fille.
"Il y a quand même des choses positives qui ressortent de cette affaire", a-t-il ajouté en évoquant le projet de loi sur le logement adopté en octobre dernier par le Sénat et qui doit être examiné à partir du 27 janvier par l'Assemblée.
L'article 13 du projet permet en effet aux maires d'accorder des dérogations aux règles d'urbanisme pour pouvoir effectuer des travaux et rendre une habitation accessible aux personnes handicapées.
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