Exonération de la taxe écologique

Depuis le 1er juillet 2009, les personnes en situation de handicap sont exonérées de l'écotaxe (sous certaines conditions).

6 juin 2011 • Par Assistance en ligne Handicap

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Cette taxe existe depuis le 1er janvier 2008. Il s'agit d'un système de bonus écologique (prime) ou de malus écologique (taxe) qui récompense ou sanctionne financièrement les propriétaires ou locataires (sous conditions) de véhicules, en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (CO2) émise par kilomètre par le véhicule. 

Ainsi l'achat ou la location d'un véhicule  polluant donne lieu au paiement d'une taxe additionnelle sur la carte grise.

 Sont exonérés de la taxe additionnelle à la carte grise pour cause de pollution :

  • Les véhicules immatriculés dans le genre " Véhicules automoteurs spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ;
  • Les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte d'invalidité ou une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

Cela faisait partie des revendications des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap ; ces personnes sont  parfois contraintes d'utiliser une voiture avec boîte automatique (plus polluante) du fait de leur handicap et non pas par choix...

 Il faut se référer à l'article 34 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et à l'article 1011 bis du code général des impôts :

« La taxe n'est pas due :
a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre "Véhicule automoteur spécialisé" ou voiture particulière carrosserie "Handicap" ;
b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.
 »

Cette exonération s'est appliquée à compter du 1er juillet 2009.

 

Pour les réponses aux questions les plus fréquemment posées, consultez :

- le site du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2475

- le site du Service public :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19911.xhtml

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