Une remise en cause de la lettre et de l'esprit de la loi?

18 décembre 2009 • Par Handicap.fr

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COMMUNIQUE DE PRESSE

Remise en cause du principe général d'accessibilité : les associations de personnes en situation de handicap demandent que le Conseil Constitutionnel soit saisi !

Sur proposition du gouvernement, le Sénat vient d'adopter, après l'Assemblée nationale, en catimini et dans le plus grand silence, une profonde remise en cause de la lettre et de l'esprit de la loi handicap du 11 février 2005.

Le nouvel article 27 sexies de la loi de finances rectificative pour 2009 porte en effet une atteinte grave au principe d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et des logements neufs.
Alors que le Conseil d'Etat, dans un arrêt de juillet 2009, avait censuré un décret qui introduisait des dérogations au sein des constructions neuves, le Gouvernement, avec un mépris total à l'égard de la plus haute juridiction administrative, tente de briser cette jurisprudence en modifiant directement la loi.

Les associations demandent donc aux députés et sénateurs qui refusent cette remise en cause gravissime des principes de loi du 11 février 2005 de saisir le Conseil Constitutionnel pour faire déclarer cet article contraire à la Constitution.

Les moyens de censure constitutionnelle sont nombreux :

- le principe de sincérité des débats parlementaires a été bafoué par le Gouvernement qui a présenté son amendement comme portant sur la taxe locale d'équipement alors qu'il n'a, en réalité, aucun lien direct avec cette taxe dont il ne modifie par les règles actuellement applicables. En application, des règles parlementaires, ce texte aurait donc du être déclaré irrecevable car il s'agit d'un cavalier budgétaire.
- l'amendement tente de briser une jurisprudence qui était défavorable au Gouvernement ; il ne s'agit ni plus ni moins d'une loi de validation qui tend à valider rétroactivement un acte administratif reconnu illégal par le Juge administratif.
- aucune étude d'impact n'a été menée au préalable pour mesurer les conséquences de cette modification législative importante.

Pour les associations, il s'agit ni plus ni moins de revenir sur un des acquis les plus importants de la loi du 11 février 2005 sans même que le Conseil national consultatif des personnes handicapées n'ait été consulté au préalable.

Contact :

APF : Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 - 06 89 74 97 37
FNATH : François Verny : 01 45 35 31 87 - 06 20 51 04 83
ANPHIM : Vincent Assante : 03 80 71 28 91
CNPSAA : Philippe Chazal : 01 44 49 27 17

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