Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.

12 mai 2010 • Par L'AFP pour Handicap.fr

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PARIS, 6 mai 2010 (AFP) -
"J'associerai pleinement les associations dans le travail de rédaction de cette mesure", a déclaré la secrétaire d'Etat lors d'un débat en séance sur l'application de la loi de 2005 sur le handicap.
"La seule méthode qui vaille, c'est la concertation et c'est pour cette raison que les amendements déposés dans le Grenelle 2 n'ont pas été défendus", a-t-elle ajouté.
"Nous avons un véhicule législatif qui semblerait plus approprié, la proposition de loi de Paul Blanc (UMP, Pyrénées-Orientales) pour introduire ces mesures qui sera examinée dans quelques semaines", a-t-elle précisé.
Plusieurs amendements parlementaires au projet de loi Grenelle 2, voté mardi par les députés et qui visaient à introduire ces dérogations pour les constructions neuves, ont été retirés.
La Fnath, importante association de défense des personnes handicapées et l'Association des paralysés de France (APF), avaient vivement protesté contre ces amendements.
La loi handicap de 2005 a rendu obligatoire, en 2015 dernier délai, la mise en accessibilité (rampes d'accès...) de tous les bâtiments recevant du public.
Initialement, le texte ne prévoyait aucune dérogation pour les bâtiments neufs. Mais le gouvernement a tenté d'en introduire via un décret en 2006, annulé par le Conseil d'Etat en juillet 2009 puis via un article de la loi de finances rectificative, lui-même censuré par le Conseil constitutionnel fin 2009.
Les sénateurs de gauche, lors du débat demandé par le groupe socialiste, ont tiré un bilan très sévère de l'application de la loi de 2005. Jacky Le Menn (PS) a estimé qu'alors qu'elle "apportait des perspectives d'amélioration", elle était "de plus en plus vidée de son esprit originel". La question du handicap "est redevenue, ou plutôt reste traitée de manière sectorielle et compassionnelle" a-t-il ajouté.
szb/jlp/bma

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