Agefiph : un nouveau 'racket ' de 60 millions d'euros !

Le collège associatif du Conseil d'administration de l'Agefiph* s'indigne d'une nouvelle ponction sur son budget de 60 M € sur 2 ans, décidée par la Loi de finance 2011. Jean-Louis Vigneau**, l'un de ses membres, dénonce un racket d'Etat

20 octobre 2010 • Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco

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* représenté par l'Apajh, l'APF, le CFPSAA, la Fnath, l'Unapei et l'Unisda. L'Agefiph est l'organisme qui accompagne l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés, et est en charge du recouvrement des contributions des entreprises.
** Jean-Louis Vigneau est également trésorier général de la Fédération des Apajh.


Handicap.fr
: Que représente cette ponction de 60 millions d'euros sur le budget global de l'Agefiph ?
Jean-Louis Vigneau
: L'Agefiph collecte chaque année environ 550 millions d'euros. Pour l'instant, ce sont 60 M sur deux ans mais ce montant risque de passer à 60 M par an, ce qui représente 10 % de son budget. C'est énorme ! Ce prélèvement vient s'ajouter aux 50 millions déjà ponctionnés en 2008 et cela à nouveau sans aucune concertation préalable avec le Conseil d'administration de l'Agefiph.

H
: Vous n'étiez donc pas au courant qu'une telle mesure était en projet ?
JLV
: Elle est apparue dans la Loi de finance 2011, publiée en septembre. Officiellement, nous n'avions aucune information à ce sujet même si des bruits de couloir se faisaient entendre çà et là. La réunion de notre Conseil d'administration prévue de longue date le 4 octobre s'est transformée en réunion d'urgence pour traiter de cette question.

H
: Qu'est ce qui justifie une telle ponction ?
JLV
: Jusqu'à maintenant c'est l'Etat qui, dans le cadre d'une convention avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, prenait en charge la formation des travailleurs en situation de handicap qui fait partie du dispositif global pour leur intégration dans le milieu professionnel. Et bien à partir de maintenant, ce sera à l'Agefiph de régler la facture sur ses fonds propres !

H
: Quel impact pour les travailleurs handicapés ?
JLV
: J'ai 2 réponses à vous faire. En premier lieu, c'est l'impact politique qui nous préoccupe car cette mesure traduit le désengagement de l'Etat dans les politiques publiques d'emploi des personnes handicapées. Elles sont un peu plus exclues des dispositifs de droit commun, donc marginalisées. On s'éloigne de la logique d'intégration et du vivre ensemble. En sous-traitant à l'Agefiph toutes ces questions, on s'engage dans une politique de privatisation de l'accompagnement vers l'emploi des personnes en situation de handicap.

H
: Et donc, financièrement, quels vont être les domaines affectés ?
JLV
: C'est le second point. Où va-t-on faire ces coupes ? Le débat n'est pas encore tranché. Notre objectif c'est de répartir cette ponction sur les secteurs les moins pénalisants pour les personnes handicapées. C'est notamment l'accompagnement des entreprises qui risque d'être affecté.

H
: Vous indiquez que, dès 2011, l'Etat transfère également à l'Agefiph des charges pérennes qui relevaient jusqu'ici du service public comme la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) ?
JLV
: Oui, c'est un autre point qui vient en complément de cette ponction. C'est désormais à l'Agefiph d'en assurer la gestion. Elle devra, pour accomplir cette tâche, recruter une dizaine de salariés, évidemment sans contrepartie financière.

H
: Et qu'en est-il de la gestion de 86 000 déclarations (réalisées par les entreprises) concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) en 2012 ?
JLV
: Elles étaient jusqu'à maintenant gérées par les Directions départementales du travail mais incombent désormais à l'Agefiph. Et voilà une dizaine d'emplois supplémentaires à sa charge !

H
: On ne cesse de nous répéter que la conjoncture financière de la France est critique. N'est-il pas logique que tous les secteurs soient soumis aux mêmes rigueurs ?
JLV
: Vous avez à la fois tort et raison de poser cette question. Raison parce que la crise est une réalité que l'on ne peut pas nier. Mais est-ce que cette rigueur doit toucher de façon prioritaire les plus défavorisés ? Les personnes handicapées sont des citoyens à part entière et l'Etat ne peut pas leur dire : « Débrouillez-vous avec ce que vous avez ! » Pour trouver des ressources financières, il y a évidemment d'autres niches que l'on peut solliciter, autre que l'accompagnement du handicap. C'est tout le système de notre fiscalité, aujourd'hui profondément injuste, qu'il faut réformer pour trouver les moyens nécessaires aux politiques publiques.

H : Vous comptez-donc en rester là ?
JLV : Non, protester ne coûte pas cher ! Nous sommes assez pessimistes sur cette question mais nos associations entendent faire du bruit et ne pas rester les bras croisés. Toutes ces décisions vont à l'encontre des dispositions inscrites dans la loi du 11 février 2005 et surtout du discours du Président de la République : « On ne touche pas aux personnes handicapées ! ». Il nous recevait à l'Elysée il y a mois et se voulait rassurant. Vous voyez le résultat ? Plus que le racket financier, nous redoutons ce désengagement pervers qui finira par exclure les personnes en situation de handicap du droit commun. C'est là la menace la plus grave ! Les lois de 2005 prévoient tout le contraire de ce qui nous est proposé ; ce n'est rien d'autre que le « détricotage » de ces lois.

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