Cette aide est en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Elle est définie par le décret 2020-1826 paru au Journal officiel le 31 décembre 2020 et l'arrêté du 17 décembre 2020. Cette mesure fait suite à plus de 15 ans de revendications des associations représentatives des personnes en situation de handicap.
Cette aide permet aux personnes qui sont bénéficiaires de la PCH et parent d'un enfant d'être assistées dans leur rôle de parent au quotidien, dès la naissance de leur enfant.
Pour qui ?
Cette aide se destine aux personnes en situation de handicap qui remplissent ces conditions :
- être parent d'un enfant de moins de 7 ans
- être éligible à l'aide humaine de la PCH pour la partie « aide humaine à la parentalité »
- d'être éligibles à la PCH pour la partie « aide technique à la parentalité ».
- Si les deux parents sont en situation de handicap, chacun peut bénéficier de l'aide.
Quelle aide concrètement ?
L'aide se compose de deux axes :
- Une aide humaine (par exemple langer un bébé, lui donner à manger, lui faire prendre son bain, emmener un enfant à l'école) Cette prestation peut permettre de rémunérer, par exemple, un intervenant au domicile.
- Les aides techniques (poussette adaptée au fauteuil, salle de bain et lit…).
Quels montants ?
Le montant de l'aide humaine est fixé à 900 euros par mois lorsque l'enfant a moins de 3 ans et à 450 euros entre 3 et 7 ans. Les familles monoparentales bénéficient d'une majoration de 50 %, soit, respectivement, 1 350 et 675 euros selon l'âge.
Les aides forfaitaires pour l'acquisition de matériel spécialisé de puériculture qui sont allouées automatiquement au parent bénéficiaire de la PCH lors de la naissance de chaque enfant (1 400 euros), puis aux troisième (1 200 euros) et sixième (1 000) anniversaires ; leur montant atteint donc 3 600 euros dans les six premières années de l'enfant.
Selon Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap lors de la publication des textes, il s'agit d'un « vrai levier pour rendre concrets et effectifs les droits des personnes en situation de handicap de fonder ou agrandir une famille ». Lire notre Interview de Sophie Cluzel en 2021 .
Comment en faire la demande ?
La demande doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Pour une première demande, vous devez remplir le formulaire de demande MDPH et le formulaire de certificat médical
Si vous êtes déjà bénéficiaire de la PCH aides humaines, il n'est pas nécessaire de refaire une demande MDPH dans son intégralité. Vous utiliserez le formulaire cerfa n°15692*01.
Journal officiel de la République française - N° 91 du 17 avril 2021
Avancée historique mais lors de la sortie des textes en 2021, des regrets…
Les associations du champ du handicap se félicitent de cette avancée historique, 74 personnes sur 100 au Cncph (Conseil national consultatif des personnes handicapées) ayant signé ce projet de texte, même si l'Unapei déplore « comme à bien d'autres occasions, l'urgence de la saisine du Conseil ».
Pourtant cette évolution avait aussi soulevé de nombreuses déceptions à l'époque, notamment sur l'insuffisance et les limitations du dispositif et son côté forfaitaire.
Vous retrouverez une partie du débat dans notre article PCH parentalité entre espoir et réserve .
Crédit photo Stocklib 276266788
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